Conflits du travail

Quels sont les tribunaux compétents ?

Les litiges relatifs au contrat de travail, à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (contrat de placement), à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes et à la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) relèvent des tribunaux suivants :

En outre, toutes les causes relatives à la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud doivent être adressées au Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale.

Les actions sont ouvertes auprès du tribunal du domicile ou du siège de la partie contre qui le procès est ouvert (défendeur) ou auprès du tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. 

La procédure applicable varie selon le tribunal compétent.

 

Requête de conciliation: modèle

Un modèle de requête de conciliation en matière de litige du travail est disponible sur le site de l'Office fédéral de la justice, à l'adresse https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/publiservice/service/zivilprozessrecht/parteieingabenformulare.html

Contact

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