Poursuites pénales

Comment déposer une plainte pénale ?

Une plainte pénale peut indifféremment être adressée à un Ministère public ou déposée directement auprès d'un poste de police. Cette dernière manière de faire est notamment conseillée lorsque vous avez été victime d'un acte commis par une personne inconnue.

En cas d'urgence, il faut faire appel à la police en appelant le 117.

Que se passe-t-il après le dépôt d'une plainte pénale ?

Après le dépôt d'une plainte, il est important de distinguer l'enquête de police de l'instruction pénale :

  • Enquête de police
    Si les investigations effectuées par la police n'amènent pas d'indices permettant d'identifier rapidement l'auteur, le dossier de l'affaire est conservé par la police, sans nouvel avis de sa part à la partie plaignante / à la victime.
  • Instruction pénale
 

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