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  • Modification de la loi sur les marchés publics (LMP-VD)

    Publié le 23.04.2018

    Le 1er avril 2018 est entrée en vigueur une modification de la loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD).

    Les changements concernent notamment le régime de l'effet suspensif de l'article 12 LMP-VD :

    • Selon le nouvel alinéa 2bis, l'effet suspensif tombe si l'autorité de recours n'a pas rendu de décision dans un délai de trois mois dès la clôture de l'instruction ;
    • En vertu du nouvel alinéa 2ter, si le marché porte sur un objet important pour la population vaudoise, l'autorité de recours réexamine automatiquement à la clôture de l'instruction s'il convient ou non de lever l'effet suspensif ;
    • L'alinéa 3 a été complété dans le sens que le recourant ayant obtenu l'effet suspensif peut être aujourd'hui astreint à fournir des sûretés non seulement pour les frais et dépens de la procédure, mais également à titre de réparation du préjudice subi par les parties à la procédure ;
    • Conformément au nouvel alinéa 3bis, lorsqu'elle ordonne la fourniture de sûretés en garantie du préjudice, l'autorité de recours fixe un délai pour ouvrir une action devant un tribunal civil. Si celle-ci n'est pas ouverte à l'échéance du délai, les sûretés sont libérées ;
    • Les termes de "dol ou négligence grave" de l'ancien alinéa 4, plutôt utilisés dans le domaine du droit de la responsabilité civile, ont été remplacés par ceux de "manière téméraire ou légèreté", plus adaptés à une disposition de nature procédurale.


    En outre, le nouvel article 12a LMP-VD impartit désormais à l'autorité de recours un délai de six mois dès le dépôt du recours pour rendre son arrêt.

    Enfin, la troisième modification touche l'article 13 LMP-VD (décision sur recours). Selon le nouvel alinéa 3 de cette disposition, lorsque le recours est dirigé contre l'adjudication, celle-ci n'est annulée que si les irrégularités constatées ont une incidence sur le résultat de la procédure.

    La modification de la LMP-VD, qui est intervenue en parallèle à une révision de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD), vise principalement à accélérer les procédures de recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).

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