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  • Modifications législatives au 1er janvier 2021

    Publié le 03.03.2021

    La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP révisée) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pour rappel, cette loi et son ordonnance d’application ne s’applique qu’aux adjudicateurs fédéraux (entités de l’administration fédérale centralisée et décentralisée, La Poste, les CFF, l’EPFL, l’EPFZ, etc.). Cette nouvelle loi ne concerne de la sorte pas les adjudicateurs cantonaux (canton, communes, autres collectivités de droit public cantonal ou communales, etc.), qui continuent pour l’heure d’être soumis à l’Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP) ainsi qu’à la loi cantonale du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD) et son règlement d’application du 7 juillet 2004 (RLMP-VD). L’adhésion du canton de Vaud à l’AIMP révisé (accord adopté à l’unanimité des cantons par l’Autorité intercantonale pour les marchés publics le 15 novembre 2019) est actuellement en préparation et nécessite l’adaptation préalable de la LMP-VD et du RLMP-VD (cf. à ce sujet la rubrique « Révision du droit cantonal – mise en consultation » de nos pages internet). L’AIMP révisé ne trouvera application dans le canton de Vaud qu’après adhésion de ce dernier. Cette adhésion pourrait intervenir dans le courant de l’année 2022.

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