Aspects sociaux des marchés publics
Les aspects sociaux des marchés publics représentent une composante du développement durable. L'article 2 lettre a AIMP précise, en effet, que le présent accord vise une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables.
Le respect des dispositions concernant les conditions de travail, la protection des travailleurs et l’égalité salariale entre femmes et hommes est une exigence du droit des marchés publics (cf. art. 12 et art. 26 AIMP). Il s’agit d’une condition de participation au marché, soit une condition que les soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent impérativement respecter pour prendre part à la procédure.
Les obligations en matière d'annonce et d'autorisation selon la loi sur le travail au noir (LTN) constitue également une condition de participation aux marchés publics.
Le soumissionnaire qui ne respecte pas une condition s’expose à l’exclusion de son offre ou, si le marché lui a déjà été adjugé, à la révocation de l’adjudication (cf. art. 44 al. 2, let. f et g AIMP). L’adjudicataire d’un marché est également susceptible de devoir s’acquitter d’une peine conventionnelle (cf. art. 7 LMP-VD) stipulée dans le contrat conclu avec le pouvoir adjudicateur s’il ne respecte pas ces exigences.
Les aspects sociaux présentent enfin un rapport étroit avec les problématiques liées au travail au noir et aux dérives de la sous-traitance.
Egalité salariale entre femmes et hommes
Contrôle des aspects sociaux (CCT, égalité de traitement entre femmes et hommes et travail au noir)
- Conventions collectives de travail (CCT)
- Egalité salariale entre femmes et hommes
- Travail au noir
- Sous-traitance
- Peines conventionnelles
- Carte professionnelle