Conventions collectives de travail (CCT)

Les adjudicateurs peuvent contrôler ou faire contrôler le respect par les soumissionnaires et leurs sous-traitants des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, ainsi que l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Sur demande, les soumissionnaires doivent en démontrer le respect tant par eux-mêmes que par leurs propres sous-traitants. Certains contrôles peuvent être délégués par le Conseil d'Etat aux associations professionnelles intéressées. Les commissions professionnelles paritaires instituées par les conventions collectives pour veiller au respect de leur application peuvent être chargés, par les adjudicateurs, de contrôler l'application des dispositions relatives aux conditions de travail et de salaire (article 44 RLMP-VD).

La procédure de contrôle des soumissionnaires et de leurs sous-traitants (PDF, 220 Ko) dans le cadre de l'attribution de marché par l'Etat de Vaud fait l'objet d'un document établi par le Secrétariat général du Département des infrastructures et des ressources humaines (SG-DIRH).

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