Peines conventionnelles

Pour assurer le respect des exigences relatives aux aspects sociaux du droit des marchés publics par le soumissionnaire et ses sous-traitants, le pouvoir adjudicateur doit inclure des peines conventionnelles dans le contrat qu'il conclut avec l'adjudicataire (cf. article 6, alinéa 6 RLMP-VD).

La peine conventionnelle est le montant que l’adjudicataire s’engage contractuellement à verser au pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où lui-même ou ses sous-traitants violeraient les dispositions en matière de protection des travailleurs et de conditions de travail et de salaire et d’égalité de traitement entre femmes et hommes. Son but est principalement dissuasif. Elle permet, en outre, de sanctionner les transgressions de l’adjudicataire ou de ses sous-traitants sans néanmoins devoir révoquer le marché.

La question de la peine conventionnelle dans le domaine des marchés publics fait l’objet d’une recommandation : Art. 6 al. 6 RLMP-VD - mise en œuvre et clause-type.

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