Travail au noir
Le travail au noir vise les activités salariées ou indépendantes exercées en violation des prescriptions légales applicables, notamment les législations relatives au droit des étrangers (emploi de travailleurs clandestins par exemple), aux assurances sociale (non-déclaration aux autorités compétentes par exemple), etc.
Lors de l'évaluation des offres et au plus tard avant l’adjudication, les pouvoirs adjudicateurs doivent consulter les listes du SECO des employeurs sanctionnés pour infraction aux dispositions des lois sur le travail au noir (LTN) et sur les travailleurs détachés (LDét) pour s’assurer que les soumissionnaires et les sous-traitants sont en règle.
Le respect des obligations d'annonce et d'autorisation selon la LTN constitue une condition de participation aux marchés publics (cf. art. 12 AIMP). Le soumissionnaire qui ne respecte pas une condition s’expose à l’exclusion de son offre ou, si le marché lui a déjà été adjugé, à la révocation de l’adjudication (cf. art. 44 al. 2, let. f et g AIMP). L’adjudicataire d’un marché est également susceptible de devoir s’acquitter d’une peine conventionnelle (cf. art. 7 LMP-VD) stipulée dans le contrat conclu avec le pouvoir adjudicateur s’il ne respecte pas ces exigences.
Listes du SECO
Sanctions entrées en force pour les employeurs qui contreviennent aux dispositions de la LTN et de la LDét :
- LTN : cette liste contient les noms des entreprises qui ont fait l'objet d'une condamnation entrée en force pour non-respect important ou répété de leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation conformément au droit des assurances sociales ou des étrangers. Sont susceptibles de se trouver sur cette liste, tout soumissionnaire et tout sous-traitant suisses.
Liste du SECO des employeurs ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force (article 13 LTN)
- LDét : cette liste contient les noms des entreprises étrangères sanctionnées par une interdiction d’offrir leurs services en Suisse ; sont susceptibles de figurer sur cette liste, tout soumissionnaire et tout sous-traitant étrangers.