Autorité de surveillance des marchés publics

L’autorité cantonale de surveillance des marchés publics est le département en charge des infrastructures, soit actuellement le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) (cf. art. 14, al. 2 de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics, LMP-VD).

L’autorité cantonale de surveillance intervient sur dénonciation. Elle peut prononcer une amende allant jusqu'à 10% du prix final de l'offre et/ou l'exclusion de tout nouveau marché pour une durée maximale de cinq ans en cas de violations, intentionnelles ou par négligence, des règles régissant les marchés publics par un soumissionnaire pendant la procédure d’adjudication ou l’exécution du marché (cf. art. 14a, al. 2 LMP-VD).

Le Département des infrastructures et des ressources humaines est également l'autorité compétente pour prononcer l'exclusion des futurs marchés publics en application de l’article 13 de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) (cf. art. 14a, al. 2 in fine LMP-VD).

Adresse de l'Autorité cantonale de surveillance

Autorité de surveillance des marchés publics
Secrétariat général du Département des infrastructures et des ressources humaines
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Courriel : surveillancemp(at)vd.ch

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