Bases légales

La législation sur les marchés publics règle notamment les questions liées à l’assujettissement au droit des marchés publics, les types de marchés concernés, les types de procédures, les valeurs seuils et le droit de recours. Elle se décline sur trois niveaux : intercantonal et cantonal, fédéral et international.

Les bases légales applicables sont les suivantes :

Au niveau intercantonal et cantonal

Pour les marchés publics lancés dès le 1^er janvier 2023

• l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP ; BLV 726.91)
  - message type de l'AIMP 2019
   
• la loi vaudoise du 14 juin 2022 sur les marchés publics  (LMP-VD ; BLV 726.01)
  - exposé des motifs et projet de décret et projet de loi (LMP-VD)
   
• le règlement d'application du 29 juin 2022 de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD ; BLV 726.01.1)
  - commentaire article par article RLMP-VD

Pour les marchés publics lancés avant le 1^er janvier 2023

• l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP ; BLV 726.91) 
  - directives d'exécution de l'AIMP (DEMP)

• la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD ; BLV 726.01)
• le règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD ; BLV 726.01.1)
  - commentaire de l'article 11 alinéa 1bis RLMP-VD modifié le 28 juin 2017
  - commentaire article par article de la modification du RLMP-VD du 18 décembre 2013
  - commentaire article par article de la modification du RLMP-VD du 27 juin 2012
  - commentaire de l'article 37 RLMP-VD modifié le 14 décembre 2006
  - commentaires article par article du nouveau règlement RLMP-VD du 7 juillet 2004

Au niveau fédéral

• la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02).
• la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et son ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11)

Au niveau international

• l'accord international révisé (GATT/OMC) du 30 mars 2012 sur les marchés publics (AMP 2012 ; RS 0.632.231.422)
  - appendices et annexes de l'AMP
  - liste des pays signataires de l'AMP-OMC

• l'accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l'Union européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68)

Autres bases légales liées aux marchés publics (liste non exhaustive)

• Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés,  art. 9 al. 2 lettre d (LDET ; RS 823.20) 
• Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir, art. 13 (LTN ; RS 822.41)
• Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg ; RS 151.1)
• Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales, art. 38 à 40 (ORN ; RS 725.111)