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Bases légales

La législation sur les marchés publics règle notamment les questions liées à l’assujettissement au droit des marchés publics, les types de marchés concernés, les types de procédures, les valeurs-seuils et le droit de recours. Elle se décline sur trois niveaux : intercantonal et cantonal, fédéral et international.

Les bases légales applicables sont les suivantes :

Au niveau intercantonal et cantonal

  • l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15MRS 2001 sur les marchés publics (AIMP ; BLV 726.91) 
    - directives d'exécution de l'AIMP (DEMP)

Au niveau fédéral

Au niveau international

  • l'accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l'Union européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68)

Autres bases légales liées aux marchés publics (liste non exhaustive)

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