Droit fédéral

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance d’application (OMP) s’appliquent uniquement aux marchés fédéraux, soit essentiellement aux marchés de la Confédération, des Ecoles polytechniques fédérales (EPFL et EPFZ), des CFF, de la Poste et d’autres entités fédérales. La LMP et l’OMP ne sont ainsi pas applicables aux marchés organisés par des pouvoirs adjudicateurs de rang cantonal ou communal (pour une exception, cf. art. 2c, al. 1 OMP). Il existe des dispositions fédérales particulières pour certains marchés, par exemple dans l’ordonnance fédérale sur les routes nationales (ORN).

Contrairement à la LMP (fédéral) et à l’OMP, la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) énonce des dispositions générales applicables aux marchés publics organisés par les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches cantonales ou communales (cf. art. 5 et 9 LMI). Ces dispositions rappellent essentiellement l’obligation de publier les marchés d’une certaine importance et précisent que les restrictions d’accès aux marchés publics doivent faire l’objet de décisions sujettes à recours.

Partager la page