Droit intercantonal et cantonal

L’AIMP et la législation cantonale d’exécution des marchés publics (dans le canton de Vaud : LMP-VD et RLMP-VD) s’appliquent aux marchés des cantons, des communes et des autres collectivités de droit public cantonal ou communal. Si des adjudicateurs émanant de cantons différents organisent en commun un marché public, le droit cantonal applicable est celui de l’entité qui assume la part financière la plus importante, sauf convention contraire conclue entre les adjudicateurs.

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