Valeurs - seuils

Les valeurs-seuils déterminent la procédure applicable selon le type et la valeur du marché visé. Elles permettent également de définir les marchés qui sont régis par les accords internationaux (AMP et Accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne) et ouverts à la concurrence internationale, des marchés non soumis auxdits accords internationaux et ouverts à une concurrence nationale.

Les valeurs-seuils font l’objet des annexes I et II (PDF, 90 Ko) de l’AIMP. Elles sont exprimées hors taxes (HT), soit sans TVA.

 

 

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