Entrée en vigueur de l’Accord international révisé (AMP 2012)

En date du 2 décembre 2020, le Conseil fédéral a déposé l’instrument d’acceptation de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics révisé (AMP 2012). Cet accord offre un cadre juridique modernisé au niveau international et améliore les conditions d’accès aux marchés publics à l’étranger pour les soumissionnaires suisses. Il entrera en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021.

Conséquences de l’entrée en vigueur [ IMPORTANT ]

Les principales conséquences de l’entrée en vigueur de l’AMP révisé au 1er janvier 2021 pour les cantons, les communes et les organes assumant des tâches cantonales ou communales sont les suivantes :

 

Attention : La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP révisée) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pour rappel, cette loi et son ordonnance d’application ne s’applique qu’aux adjudicateurs fédéraux (entités de l’administration fédérale centralisée et décentralisée, La Poste, les CFF, l’EPFL, l’EPFZ, etc.). Cette nouvelle loi ne concerne de la sorte pas les adjudicateurs cantonaux (canton, communes, autres collectivités de droit public cantonal ou communales, etc.), qui continuent pour l’heure d’être soumis à l’Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP) ainsi qu’à la loi cantonale du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD) et son règlement d’application du 7 juillet 2004 (RLMP-VD). L’adhésion du canton de Vaud à l’AIMP révisé (accord adopté à l’unanimité des cantons par l’Autorité intercantonale pour les marchés publics le 15 novembre 2019) est actuellement en préparation et nécessite l’adaptation préalable de la LMP-VD et du RLMP-VD (cf. à ce sujet la rubrique « Révision du droit cantonal – mise en consultation » de nos pages internet). L’AIMP révisé ne trouvera application dans le canton de Vaud qu’après adhésion de ce dernier. Cette adhésion pourrait intervenir dans le courant de l’année 2022.

 

 

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