Questions fréquentes

Questions fréquentes

Questions préliminaires

Avant d'entamer toute procédure de marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit se poser un certain nombre de questions, parmi lesquelles :

  1. Qu’est-ce qu’un marché ?
  2. Quels sont les critères qui déterminent l’assujettissement à la législation sur les marchés publics ?
  3. Quand y a-t-il un marché public ?
  4. Tous les marchés sont-ils soumis à la concurrence publique ?
  5. Tous les marchés doivent-ils faire l’objet d’une mise en concurrence selon la législation sur les marchés publics ?

Questions spécifiques

La présente rubrique contient un aperçu des questions les plus fréquemment posées par les pouvoirs adjudicateurs. Les réponses se basent sur l’application du droit cantonal vaudois, à savoir la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD) et son règlement d’application du 7 juillet 2004 (RLMP-VD).


6. Où trouver les avis de marchés publics ?
7. Quelle est la durée admissible d'un marché ?
8. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en soumission ?
9. Quelle est la différence entre les travaux de gros-œuvre et de second œuvre ?
10. Comment s'opère le calcul du délai indiqué dans l'avis d'appel d'offres pour la remise des offres ?
11. Comment s'opère le calcul du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur ?
12. Existe-t-il une obligation de publier dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) l'avis d'appel d'offres d'un marché cantonal qui atteint les seuils internationaux ?
13. Une inscription est-elle obligatoire pour pouvoir obtenir un dossier d'appel d'offres ? Un émolument peut-il être perçu ?
14. Quel est le délai minimal applicable pour le retour des offres ?
15. Le procès-verbal d'ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ?
16. De quelle manière le pouvoir adjudicateur communique-t-il la décision d'adjudication ?
17. A quel moment doit intervenir la publication de la décision d’adjudication ?
18. Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure ?
19. Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud ?
20. La liste des adjudicateurs vaudois soumis à la législation sur les marchés publics est-elle publiée ?
21. De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets ?
22. Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 7, alinéa 1, lettre c LMP-VD et la procédure de gré à gré sous conditions de l'article 8 RLMP-VD ?
23. A quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer la clause d’urgence de l’article 8, alinéa 1, lettre e RLMP-VD pour adjuger un marché directement sans lancer d’appel d’offres ?
24. Est-il possible d'annuler une procédure à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres ?
25. Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation ? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure ?
26. La décision d'interruption de la procédure doit-elle être publiée ?
27. Est-il possible de corriger des erreurs constatées dans l'avis d'appel d'offres une fois sa publication intervenue ?
28. Un pouvoir adjudicateur peut-il prévoir une visite des lieux obligatoire ?
29. Comment doit s'opérer la communication du prix de l'offre retenue ?

Avis de droit

Divers avis de droit de l’Autorité cantonale de surveillance en matière de marchés publics sont mis à disposition pour consultation. Ces avis et leur contenu n’engagent que leur auteur et ils ne sauraient être tenus pour expression de la volonté de l’Etat de Vaud sur les questions traitées.

 

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