18. Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure ?

L'article 45 RLMP-VD prévoit que les dossiers relatifs aux marchés publics doivent être conservés au minimum trois ans après la fin de la procédure. Les dossiers comprennent :

• l'appel d'offres ;
• les documents d'appel d'offres ;
• le procès-verbal d'ouverture des offres ;
• la correspondance relative à la procédure ;
• les décisions prises ;
• l'offre retenue ;
• les rapports relatifs aux marchés soumis aux traités internationaux et adjugés selon la procédure de gré à gré extraordinaire.