18. Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure ?
L'article 45 RLMP-VD prévoit que les dossiers relatifs aux marchés publics doivent être conservés au minimum trois ans après la fin de la procédure. Les dossiers comprennent :
- l'appel d'offres ;
- les documents d'appel d'offres ;
- le procès-verbal d'ouverture des offres ;
- la correspondance relative à la procédure ;
- les décisions prises ;
- l'offre retenue ;
- les rapports relatifs aux marchés soumis aux traités internationaux et adjugés selon la procédure de gré à gré extraordinaire.