21. Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation ? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure ?

La procédure sur invitation est définie à l’article 20 AIMP. Dans cette procédure, l'adjudicateur invite les soumissionnaires de son choix à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L'adjudicateur demande si possible au moins trois offres. Les négociations sont proscrites dans le cadre de la procédure sur invitation.

L'article 3 LMP-VD prévoit que les règles régissant la procédure ouverte sont applicables par analogie à la procédure sur invitation, à l'exception des règles en matière de publication.

En effet, la procédure sur invitation se distingue de la procédure ouverte ou sélective notamment en raison de l’absence de publication sur la plateforme Simap et dans la Feuille des avis officiels (FAO).

La décision d’adjudication est sujette à recours en procédure sur invitation (art. 53 al. 1 let. e AIMP et art. 4 al. 1 let. c RLMP-VD). Le délai de recours de vingt jours (art. 56 al. 1 AIMP) court à compter de la notification individuelle de la décision (art. 24 RLMP-VD).