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25. Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation ? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure ?

La procédure sur invitation est définie à l’article 7 alinéa 1 bis LMP-VD. L'adjudicateur invite des soumissionnaires à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L'adjudicateur doit demander au moins trois offres, dont une auprès d'une entité extérieure à la commune du lieu d'exécution de la prestation. Les négociations sont proscrites dans le cadre de la procédure sur invitation.

L'article 9 RLMP-VD prévoit que les règles régissant les procédures ouvertes et sélectives sont applicables par analogie à la procédure sur invitation à l'exception des articles 13, 20 et 39 RLMP-VD, qui se rapportent aux délais et aux publications.

L'article 42 RLMP-VD trouve dès lors application en procédure sur invitation. Cette disposition prévoit que les décisions de l'adjudicateur doivent être sommairement motivées et indiquer la voie de recours. Elle est complétée par l'article 10 LMP-VD qui précise que l'adjudication constitue une décision sujette à recours dans les dix jours dès sa notification.

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