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4. Tous les marchés sont-ils soumis à la concurrence publique ?

Non, certains marchés de services ne sont pas « soumis » et ne nécessitent donc pas une mise en concurrence publique selon la législation sur les marchés publics, en particulier au niveau international.

L’annexe de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP) spécifie un certain nombre de marchés de services qui y sont soumis. Par défaut, les marchés qui ne figurent pas sur la liste de l’annexe de l’AMP ne doivent pas faire l’objet d’une mise en concurrence internationale, mais uniquement au niveau national, puisque par principe tous les marchés publics sont « soumis », sous réserve d’application d’une clause d’exemption ou d’exception.

Pour comprendre ce qui se cache derrière chaque code de marché de cette annexe, il est nécessaire de consulter la liste CPC de l’ONU.

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