Révision du droit cantonal

Lors de sa séance du 14 juin 2022, le Grand Conseil a adopté à l’unanimité (à une abstention près) le projet de nouvelle loi vaudoise sur les marchés publics (nLMP-VD). Le projet de décret d’adhésion du canton de Vaud à l’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019) avait, pour sa part, déjà été adopté par le Grand Conseil le 31 mai dernier. En date du mercredi 29 juin 2022, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d'application de la nouvelle loi sur les marchés publics (nRLMP-VD), ajoutant ainsi la dernière pièce à l’édifice du droit des marchés publics révisé.

L’entrée en vigueur de l’AIMP 2019, de la nLMP-VD et du nRLMP-VD est prévue dans le canton de Vaud pour le 1er janvier 2023.

Suite à la publication du décret d’adhésion à l’AIMP 2019 et de la nLMP-VD dans la Feuille des avis officiels (FAO) le mardi 28 juin 2022, les délais référendaires courent jusqu’au 6 septembre prochain. Le nRLMP-VD sera publié dans la FAO à l’échéance desdits délais référendaires.

Les textes de l’AIMP 2019, du décret d’adhésion à l’AIMP 2019 et de la nLMP-VD tels qu’adoptés sont disponibles ci-après. Le texte du nRLMP-VD est également disponible ci-après mais dans une version non définitive compte tenu de la publication dans la FAO à venir en septembre prochain. Il manque ainsi la date d’entrée en vigueur (1er janvier 2023) à l’art. 27 nRLMP-VD.

- AIMP 2019 (PDF, 0,98 Mo)
- décret d’adhésion à l’AIMP 2019 (PDF, 19,02 Ko)
- nLMP-VD (PDF, 30 Ko)
- nRLMP-VD (PDF, 278 Ko)

Pour tout marché public lancé avant l’entrée en vigueur du droit révisé, le droit actuel reste applicable. Pour rappel, la nLMP-VD et le nRLMP-VD ne concernent que les marchés organisés par des adjudicateurs vaudois (canton, communes, autres collectivités de droit public cantonal ou communales, etc.).

La révision du droit cantonal s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs les avantages notables suivants :

  • un corps de règles harmonisé, plus complet et plus précis ;
  • l’usage de nouveaux instruments fondés sur des technologies de l’information modernes ;
  • une diminution de la charge administrative pour les soumissionnaires ;
  • un changement de paradigme renforçant la prééminence des critères qualitatifs et permettant l’usage de critères sociaux ;
  • une meilleure prise en compte des aspects liés au développement durable dans l’évaluation des offres ;
  • un renforcement des mesures et des sanctions dans le cadre de la lutte contre les dérives de la sous-traitance et du travail au noir ;
  • un rehaussement du seuil de 100'000 à 150'000 francs (H.T.) autorisant l’emploi de la procédure de gré à gré pour les marchés de fournitures.

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