Révision du droit cantonal

Par décision du 2 décembre 2020, le Conseil d’Etat a autorisé, jusqu’au 28 février 2021, la mise en consultation du projet de révision de la loi sur les marchés publics et de son règlement d’application dans la perspective de l’adhésion du Canton de Vaud au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Pour rappel, ce dernier accord a été adopté à l’unanimité le 15 décembre 2019 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics (DTAP).  

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs les avantages notables suivants :

  • un corps de règles harmonisé, plus complet et plus précis ;
  • l’usage de nouveaux instruments fondés sur des technologies de l’information modernes ;
  • une diminution de la charge administrative pour les soumissionnaires ;
  • un changement de paradigme renforçant la prééminence des critères qualitatifs et permettant l’usage de critères sociaux ;
  • une meilleure prise en compte des aspects liés au développement durable dans l’évaluation des offres ;
  • un renforcement des mesures et des sanctions dans le cadre de la lutte contre les dérives de la sous-traitance et du travail au noir ;
  • un rehaussement du seuil de 100'000 à 150'000 francs (H.T.) autorisant l’emploi de la procédure de gré à gré pour les marchés de fournitures.

Les différents documents ayant été mis en consultation sont les suivants :

Projet de loi (PDF, 28 Ko)

Exposé des motifs (PDF, 259 Ko)

Projet de règlement (PDF, 151 Ko)

Commentaire article par article du règlement (PDF, 171 Ko)

Projet de décret (PDF, 17,98 Ko)

Document comparatif AIMP révisé/LMP révisée (PDF, 771 Ko)

Message type AIMP révisé et annexes (PDF, 1,71 Mo)

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