Les grandes lignes du projet de révision du droit cantonal

Avant-projet de LMP-VD

En matière d’assujettissement, il est proposé de suivre la solution retenue par l’AIMP 2019  d’exempter des marchés publics les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes. Cette exemption correspond à la solution retenue au niveau fédéral concernant la Caisse de pension Publica. Jusqu’alors, les caisses de pension étaient uniquement exemptées pour leurs activités de placement.

Comme aujourd’hui, l’existence d’une voie de recours continuera de dépendre du type de procédure appliqué. En revanche, il n’y aura plus de voies de recours pour les marchés attribués en procédure de gré à gré ordinaire. Cette exception vaut également pour le gré à gré comparatif.

En ce qui concerne les autorités, les moyens à disposition de l’Autorité de surveillance ont été précisés. Une disposition est également consacrée à la définition des tâches du centre de compétences sur les marchés publics (CCMP).

En sus des sanctions et mesures déjà prévues par l’AIMP 2019, de nouvelles mesures sont introduites pour lutter contre les dérives de la sous-traitance en cascade (travail au noir, violation des conditions de travail et de salaire) en interdisant, par principe, le recours à la sous sous-traitance. Cette interdiction déjà présente dans d’autres législations cantonales est toutefois assortie d’exceptions, en particulier pour les entreprises générales et totales, autorisant la sous-traitance jusqu’à deux niveaux.

Enfin, les circonstances dans lesquelles les conditions de travail vaudoises (celles du lieu d’exécution) sont susceptibles de s’appliquer à des offreurs provenant d’autres cantons sont précisées à l’art. 8 LMP en application de la faible marge de manœuvre laissée dans ce domaine par la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI).

Avant-projet de RLMP-VD

L’interdiction faite aux membres des autorités adjudicatrices de soumissionner dans les marchés organisés par ces autorités est supprimée. A l’avenir, un municipal entrepreneur (et donc une entreprise locale) pourra donc déposer une offre pour un marché lancé par la commune. Les règles prévues par l’AIMP 2019 en matière de récusation lui seront alors applicables au moment de la phase d’évaluation des offres.

En matière de concours et de mandats d’étude parallèles, de nouvelles dispositions sont introduites. Elles visent à clarifier plusieurs aspects propres à l’organisation de ces procédures.

Enfin, le règlement prévoit la publication d’une statistique annuelle des marchés publiés adjugés par des adjudicateurs vaudois sur le site internet de l’Etat de Vaud à des fins de transparence.