Statistiques
Les Etats parties à l’Accord OMC sur les marchés publics (AMP 2012) sont tenus d’établir des statistiques annuelles relatives aux marchés soumis aux accords internationaux selon les modalités prévues à l’art. XVI, al. 4 AMP 2012. La Confédération et les cantons présentent ainsi chaque année une statistique répondant aux exigences internationales.
Dans le canton de Vaud, cette tâche est dévolue au département en charge des infrastructures (art. 50 AIMP 2019, art. 15, al. 1, let. g LMP-VD et 25 RLMP-VD) et nécessite la collaboration des adjudicateurs.
En sus de la statistique relative aux marchés soumis aux accords internationaux, le département en charge des infrastructures établit également une statistique annuelle des marchés vaudois soumis à une obligation de publication (art. 25, al. 4 RLMP-VD). Cette statistique recense ainsi les marchés adjugés et publiés par les adjudicateurs vaudois à l’issue d’une procédure ouverte (art. 18 AIMP), sélective (art. 19 AIMP) ou de gré à gré en application d’une clause d’exception (art. 21, al. 2 AIMP), qu’ils soient soumis ou non aux accords internationaux.
Les statistiques se basent sur les données indiquées par les adjudicateurs sur la plateforme simap.ch (art. 25, al. 2 RLMP-VD).
Vous trouverez, ci-après, différentes statistiques par année :
2022
Statistiques OMC des marchés internationaux (art. XVI, al. 4 AMP 2012) :
Statistique des marchés vaudois publiés (art. 25, al. 4 RLMP-VD) (pdf, 308 Ko)