Vidéosurveillance
- Autorités communales : obligations en matière de vidéosurveillance dissuasive
- Autorités cantonales : obligations en matière de vidéosurveillance dissuasive
- Etablissements de droit public cantonal et autorités délégataires de tâches publiques : obligations en matière de vidéosurveillance dissuasive
- Liste des installations de vidéosurveillance dissuasive
Autorités communales : obligations en matière de vidéosurveillance dissuasive
Toute installation d'un système de vidéosurveillance dissuasive, soit celle à laquelle on recourt pour éviter la perpétration d'infractions, réalisée par une autorité communale doit être autorisée préalablement par la préfète ou le préfet du district concerné. L'autorisation est délivrée si les conditions des articles 22 et suivants de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65) sont remplies :
- Une base légale formelle doit prévoir la vidéosurveillance
Règlement communal type (docx, 25 Ko)
Directive type d'exploitation (doc, 34 Ko)
- les principes applicables à tout traitement de données doivent être respectés (légalité, finalité, proportionnalité, transparence, exactitude, sécurité et conservation)
- les personnes concernées doivent être informées par des panneaux de l’existence d’un système de vidéosurveillance
- les images ne peuvent être conservées plus de sept jours et doivent être automatiquement détruites après ce délai, sauf si elles sont nécessaires à des fins de preuve
- un système de journalisation automatique permettant de contrôler les accès aux images doit être installé
- la préfète ou le préfet du district concerné doit avoir donné son autorisation, après avoir été saisi par une demande d'autorisation
L'exploitation d'une installation peut par ailleurs être déléguée à un tiers aux conditions de l'art. 18 LPrD. La délégation de traitement doit également faire l'objet de la décision d'autorisation.
Formulaire de demande d'autorisation (doc, 144 Ko)
Information relative à la procédure (pdf, 304 Ko)
La préfète ou le préfet du district concerné peut demander l'avis de la Préposée à la protection des données avant de statuer sur la demande d'autorisation.
Toutes les décisions rendues en matière de vidéosurveillance dissuasive doivent être adressées en copie à la Préposée à la protection des données. Elle dispose d'un délai de 30 jours pour recourir à l'encontre des décisions d'autorisation. De plus, toutes les nouvelles installations sont intégrées à la liste publique tenue par celle-ci.
Autorités cantonales : obligations en matière de vidéosurveillance dissuasive
Toute installation d'un système de vidéosurveillance dissuasive, soit celle à laquelle on recourt pour éviter la perpétration d'infractions, réalisée par une autorité cantonale doit être autorisée préalablement par la cheffe ou le chef du département dont dépend l'entité concernée. L'autorisation est délivrée si les conditions des articles 22 et suivants de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65) sont remplies :
- les principes applicables à tout traitement de données doivent être respectés (légalité, finalité, proportionnalité, transparence, exactitude, sécurité et conservation)
- les personnes concernées doivent être informées par des panneaux de l’existence d’un système de vidéosurveillance
- les images ne peuvent être conservées plus de sept jours et doivent être automatiquement détruites après ce délai, sauf si elles sont nécessaires à des fins de preuve
- un système de journalisation automatique permettant de contrôler les accès aux images doit être installé
- la cheffe ou le chef du département dont dépend l'entité concernée doit avoir donné son autorisation, après avoir été saisi par une demande d'autorisation
L'exploitation d'une installation peut par ailleurs être déléguée à un tiers aux conditions de l'art. 18 LPrD. La délégation de traitement doit également faire l'objet de la décision d'autorisation.
Dans certains cas, une autorisation cadre peut être délivrée à une autorité cantonale lui permettant d'installer et d'exploiter plusieurs installations de vidéosurveillance. Toute installation mise en place sur la base d'une autorisation cadre doit faire l'objet d'une information à la cheffe ou au chef de département dont dépend l'autorité concernée et à la Préposée à la protection des données.
Formulaire de demande d'autorisation (doc, 120 Ko)
Information relative à la procédure (pdf, 53 Ko)
La cheffe ou le chef du département dont dépend l'autorité concernée peut demander l'avis de la Préposée à la protection des données avant de statuer sur la demande d'autorisation.
Toutes les décisions rendues en matière de vidéosurveillance dissuasive doivent être adressées en copie à la Préposée à la protection des données. Elle dispose d'un délai de 30 jours pour recourir à l'encontre des décisions d'autorisation. De plus, toutes les nouvelles installations sont intégrées à la liste publique tenue par celle-ci.
Etablissements de droit public cantonal et autorités délégataires de tâches publiques : obligations en matière de vidéosurveillance dissuasive
Toute installation d'un système de vidéosurveillance dissuasive, soit celle à laquelle on recourt pour éviter la perpétration d'infractions, réalisée par un établissement de droit public cantonal ou une autorité délégataire de tâches publiques doit être autorisée préalablement par l'organe suprême de l'établissement. L'autorisation est délivrée si les conditions des articles 22 et suivants de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65) sont remplies :
- les principes applicables à tout traitement de données doivent être respectés (légalité, finalité, proportionnalité, transparence, exactitude, sécurité et conservation)
- les personnes concernées doivent être informées par des panneaux de l’existence d’un système de vidéosurveillance
- les images ne peuvent être conservées plus de sept jours et doivent être automatiquement détruites après ce délai, sauf si elles sont nécessaires à des fins de preuve
- un système de journalisation automatique permettant de contrôler les accès aux images doit être installé
- l'organe suprême de l'établissement concerné doit avoir donné son autorisation, après avoir été saisi par une demande d'autorisation
L'exploitation d'une installation peut par ailleurs être déléguée à un tiers aux conditions de l'art. 18 LPrD. La délégation de traitement doit également faire l'objet de la décision d'autorisation.
L'organe suprême de l'établissement concerné peut demander l'avis de la Préposée à la protection des données avant de statuer sur la demande d'autorisation.
Toutes les décisions rendues en matière de vidéosurveillance dissuasive doivent être adressées en copie à la Préposée à la protection des données. Elle dispose d'un délai de 30 jours pour recourir à l'encontre des décisions d'autorisation. De plus, toutes les nouvelles installations sont intégrées à la liste publique tenue par celle-ci.
Liste des installations de vidéosurveillance dissuasive
Une liste des installations autorisées répertorie l'ensemble des installations de vidéosurveillance dissuasive autorisées par les autorités compétentes au sens de l'art. 22b la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65).