19. Criminalité et droit
Criminalité et exécution des peines
Les informations disponibles aux différentes étapes de la chaîne pénale ont permis de constituer plusieurs sources statistiques. Ces sources permettent de mesurer la criminalité avec plus ou moins de précision.
Aide aux victimes d'infraction
Les Centres de consultation LAVI apportent une aide à toute personne qui a subi une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique suite à une infraction. Les Centres fournissent à la victime une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique.
Mesures de protection de l'adulte et de l'enfant
Les mesures de protection de l’adulte et de l’enfant visent à soutenir les individus dans la gestion de leurs intérêts d’ordre personnel ou matériel.
Pour les personnes mineures, des mesures protectrices sont instaurées lorsque le développement de l’enfant est menacé et que les parents n’y remédient pas par eux-mêmes ou sont dans l’incapacité de le faire. Du côté des personnes majeures, différentes circonstances (situations de détresse, incapacité de discernement, par exemple) peuvent conduire à un besoin d’assistance ou de représentation dans certains ou tous les domaines de la vie courante. Selon les besoins des personnes et les domaines concernés, différents types de curatelles (curatelles «sur mesure») peuvent être mis en place. D’autres moyens de protection existent aussi, qui visent à éviter l’instauration de curatelles, comme les procurations ou les mandats pour cause d’inaptitude. Enfin, les placements à des fins d’assistance (PLAFA) correspondent à des mesures urgentes permettant de placer une personne contre sa volonté dans une institution afin de la protéger.
Dès qu’elles sont appliquées, les mesures de protection sont inscrites dans le registre des mesures de protection de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES MESURES DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT
Poursuites et faillites
La procédure concernant la poursuite pour dettes et la faillite est réglée par une loi fédérale unique, entrée en vigueur en 1892. La poursuite commence par la notification du commandement de payer, et toute personne peut en faire l’objet. Elle continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite (débiteurs inscrits au registre du commerce dans les cas de créances finalement non remboursées).