Mode d'emploi : initiative populaire sur le plan communal
L'initiative populaire permet de proposer au peuple la réalisation d'un projet relevant de la compétence du conseil général ou communal ainsi que l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement relevant du même conseil.
L’initiative peut également concerner l'octroi ou le retrait d'une délégation de compétence à la municipalité en matière réglementaire, la substitution d'un conseil communal au conseil général, ou vice-versa, la modification du mode d'élection du conseil communal, la modification du nombre des membres du conseil communal, la modification du nombre des membres de la municipalité, la demande de rattachement de la commune à un district dont elle est limitrophe.
Par contre, ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'initiative :
- le contrôle de la gestion;
- le projet de budget et les comptes;
- le projet d'arrêté d'imposition;
- les emprunts et les placements;
- l'admission de nouveaux bourgeois;
- les nominations et les élections;
- les règlements qui concernent l'organisation et le fonctionnement du conseil général ou communal ou ses rapports avec la municipalité.
1. Préparer un projet de liste de signatures
Les initiants doivent se constituer en comité et élaborer un projet de liste de signatures comprenant:
- au recto, les indications exigées par la loi et telles qu'elles figurent dans l'exemple ci-dessous;
- au verso, l'argumentaire facultatif du comité d'initiative avec la mention selon laquelle cet argumentaire n'engage que lui.
Exemple de projet de liste de signatures (doc, 43 Ko)
2. Soumettre le projet de liste à la municipalité
Toute demande d'initiative doit être annoncée au greffe municipal par au moins cinq membres du corps électoral constituant le comité ou par un parti politique dûment enregistré au registre des partis politiques. Le Comité d’initiative doit soumettre son projet de liste (recto et verso) à la municipalité.
Cette transmission peut s'effectuer par courrier postal ou électronique. Le projet doit être accompagné des coordonnées du responsable du Comité d’initiative.
Dès réception de la demande, la municipalité procède sans délai au contrôle du titre et du texte de l'initiative. Si ces derniers induisent en erreur, prêtent à confusion ou contiennent des éléments de publicité commerciale, ils sont corrigés par la municipalité en accord avec le comité d'initiative.
Si la demande d’initiative satisfait aux exigences légales, la municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis. Le titre et le texte de l’initiative sont affichés au pilier public.
3. Récolter les signatures
Dès le feu vert de la municipalité, le Comité d’initiative peut imprimer les listes (au format A4 et/ou A5).
Attention: Le délai de récolte des signatures court à partir de l’affichage de l’autorisation de récolter au pilier public (et non pas à partir de l'annonce de l’initiative): 3 mois pour recueillir les signatures de 15% du corps électoral de la commune (10% dans les communes ayant un corps électoral de plus de 50'000 membres)requises.
4. Faire contrôler les signatures
Au plus tard à l'échéance du délai légal de 3 mois, le Comité d’initiative adresse les listes de signatures à l’administration communale pour attestation. Les listes postées après cette échéance ne sont pas prises en compte (le sceau postal fait foi).
La commune dispose de 2 semaines pour contrôler la validité des signatures.
5... en cas d'aboutissement
La municipalité informe le corps électoral de la commune de l’aboutissement de la demande d’initiative par affichage au pilier public ainsi que le comité d’initiative. Si l'initiative aboutit, elle est transmise le plus tôt possible au conseil général ou communal par la municipalité avec son préavis, éventuellement accompagné d’une proposition de contre-projet, et la mention des délais de traitement.