Mode d'emploi : référendum populaire sur le plan cantonal
Le référendum populaire permet d'obtenir qu'une loi ou un décret adopté par le Grand Conseil soit soumis au vote du peuple pour acceptation ou refus. Pour y parvenir, le référendum doit obtenir 12'000 signatures valables dans les 60 jours. Ce délai de 60 jours court depuis la publication de l'acte contesté dans la Feuille des avis officiels (FAO).
Au vu de la brièveté du délai, il est dans l'intérêt des référendaires d'anticiper les démarches de préparation, de manière à pouvoir récolter les signatures le plus rapidement possible.
1. Préparer un projet de liste de signatures
Toute demande de référendum doit être annoncée par au moins sept membres du corps électoral constituant le comité ou par un parti dûment inscrit au registre des partis politiques. Elle est présentée sous forme d'un projet de liste de signatures comprenant:
- au recto, les indications exigées par la loi et telles qu'elles figurent dans l'exemple ci-dessous;
- au verso, l'argumentaire facultatif du Comité référendaire avec la mention selon laquelle cet argumentaire n'engage que lui.
Exemple de liste de signatures (docx, 41 Ko)
2. Soumettre le projet de liste au canton
Le Comité référendaire doit soumettre son projet de liste (recto et verso) au Bureau des droits politiques de l'administration cantonale, pour examen préliminaire.
Cette transmission peut s'effectuer par courrier postal ou électronique. Le projet doit être accompagné des coordonnées du responsable du Comité référendaire.
3. Récolter les signatures
Dès le feu vert de l'administration cantonale, le Comité référendaire peut imprimer les listes (au format A4 et/ou A5). Le Canton annonce le référendum dans la Feuille des avis officiels (FAO).
Attention: Le délai de récolte des signatures court à partir de la publication de l'acte contesté (et non pas à partir de l'annonce du référendum): 60 jours pour recueillir les 12'000 signatures requises.
4. Faire contrôler les signatures
Au plus tard à l'échéance du délai légal de 60 jours, le Comité référendaire adresse les listes de signatures aux administrations communales concernées pour attestation. Les listes postées après cette échéance ne sont pas prises en compte (le sceau postal fait foi).
Les communes disposent de 2 semaines pour contrôler la validité des signatures et retourner les listes au Comité.
5. Transmettre les listes contrôlées au canton
Au plus tard dans les 3 semaines suivant l’échéance du délai de dépôt, le Comité les transmet - en une seule fois - au Bureau des droits politiques. (Prendre rendez-vous SVP).
Après avoir vérifié les listes et établi le nombre total de signatures valables, le Canton informe le Comité de l'aboutissement ou non du référendum et publie cette information dans la Feuille des avis officiels (FAO)
6... en cas d'aboutissement
Le référendum est traité par les autorités politiques (Conseil d'Etat) de manière à pouvoir être soumis au vote du peuple dans un délai de six mois.