Mode d'emploi : référendum populaire sur le plan communal

Le référendum en matière communale permet de soumettre au vote populaire les décisions du conseil communal (à l’exception des décisions prises par les conseils généraux). Toutefois, certaines décisions ne peuvent faire l’objet d’un référendum. Il s’agit :

La municipalité fait afficher au pilier public les objets soumis au référendum dans les trois jours qui suivent :

1. Préparer un projet de liste de signatures

Les référendaires doivent se constituer en comité et élaborer un projet de liste de signatures comprenant:

Exemple de projet de liste de signatures (DOC, 49 Ko)

2. Annonce à la municipalité

La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité accompagnée d'un projet de liste de signatures (y compris l’argumentaire), par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent:

L'annonce doit contenir les coordonnées du responsable du Comité référendaire.

Chaque liste doit reproduire en tête l'objet de la décision tel qu'il est mentionné par l'affichage au pilier public (question soumise aux électeurs).

Si la demande de référendum satisfait aux exigences ci-dessus, la municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public.

3. Récolter les signatures

Dès le feu vert de la municipalité, le Comité référendaire peut imprimer les listes (au format A4 et/ou A5).

Attention: Le délai de récolte des signatures court à partir de l’affichage au pilier public (et non pas à partir de l'annonce du référendum): 30 jours pour recueillir les signatures de 15% du corps électoral de la commune (10% dans les communes ayant un corps électoral de plus de 50'000 membres) requises.

4. Faire contrôler les signatures

Au plus tard à l'échéance du délai légal de 30 jours, le Comité référendaire adresse les listes de signatures à l’administration communale pour attestation. Les listes postées après cette échéance ne sont pas prises en compte (le sceau postal fait foi).

La commune dispose de 2 semaines pour contrôler la validité des signatures.

5... en cas d'aboutissement

La municipalité informe le corps électoral de l’aboutissement de la demande de référendum par affichage au pilier public ainsi que le Bureau des droits politiques par l’intermédiaire du préfet. Le préfet ordonne la votation dans les trois mois qui suivent le dépôt des listes.

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