Objets déposés depuis 1978

Objet Dépôt Signatures Votation
Initiative vaudoise « Nos enfants, les familles et les professionnels du Canton de Vaud ont besoin de lois et de structures adaptées » 20.09.2019
Initiative vaudoise pour la protection du climat 19.07.2019 14’082
Initiative "Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures" 10.03.17 14'609 Initiative retirée le 20 mars 2019 suite à l'adoption par le Grand Conseil de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol vaudois
Initiative « Une baisse d’impôts pour la classe moyenne » 10.03.17 13'108
Initiative « Contre l’intégrisme religieux » 10.01.17 Initiative retirée faute de signatures
Référendum contre l’interdiction de la mendicité 26.10.16 Référendum non abouti faute de signatures
Référendum contre la LPPPL 14.05.16 14’545 Loi acceptée le 12.02.17
Initiative « Opération Charlemagne 08.01.16 Initiative retirée faute de signatures
Référendum sur le volet vaudois de la réforme de l’imposition des entreprises (« RIE III ») 05.10.15 14’259 Loi acceptée le 20.03.2016
Initiative « Pour plus de démocratie » 24.10.14 Initiative retirée le 27 février 2015, faute de signatures
Initiative « Pour le remboursement des soins dentaires » Juillet 2013 15’263 Initiative rejetée le 4 mars 2018
Initiative « Pour alléger les primes d’assurance-maladie » Juillet 2013 13’420
Initiative « interdisons la mendicité et l’exploitation de mendicité sur le territoire vaudois ! » 12.04.13 13’824 Initiative retirée suite à la modification de la l'art. 23 de la loi la loi pénale vaudoise par le GC
Référendum « Non au toit » 29.06.12 16’289 Le décret a été retiré par le GC et le vote n’a donc pas été nécessaire
Initiative « Halte à la destruction des terres agricoles » 28.10.11 Initiative retirée le 7 mars 2012, faute de signatures
Initiative sur la modification de l’article 144, al. 3, Cst-VD Initiative acceptée par le peuple le 04.09.11
Initiative populaire « Stop à la pénurie de logements » 13’472 Initiative retirée suite à l’adoption de la LPPPL par le GC
Référendum contre la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) 21.12.10 17'120 Loi acceptée le 15.05.11
Initiative « Pour l’abolition des forfaits fiscaux » 12.03.10 Initiative retirée le 30.07.2010, faute de signatures suffisantes
Référendum contre la loi du 16 novembre 2009 sur la juridiction en matière de bail 08.01.10 26'153 Loi rejetée le 26.09.10
Initiative « Vivre et voter ici » - Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan cantonal 28.08.09 14'161 Refusé par le peuple le 04.9.11
Initiative « Pour une meilleure intégration des chiens dans la société » 06.10.09 Initiative retirée le 08.02.2010 faute de signatures suffisantes
Initiative « Pour un rabais d’impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires » 24.04.09 16'827 Initiative invalidée par le TF en avril 2013
Initiative « Pour une école à journée continue » 27.03.09 Initiative retirée par courrier du 8 juin 2009, en raison du lancement d’une initiative constitutionnelle parlementaire identique, soutenue par le Conseil d’Etat.
Initiative « Sauver Lavaux » 20.03.09 16'839 Contre-projet accepté le 18.05.14
Initiative « Oui, libe choix de l’école pour tous ! » Analyse validité SJL effectuée. Renoncement du comité à la lancer suite à l’échec d’un texte identique à Bâle-Campagne.
Référendum contre la loi du 09.09.2008 modifiant celle sur les impôts directs cantonaux 12.09.08 13'081 Loi acceptée le 08.02.09
Référendum contre la loi du 02.09.2008 modifiant celle sur les impôts communaux 12.09.08 13'245 Loi acceptée le 08.02.09
Initiative « Assistance au suicide en EMS » 03.10.08 16'067 Contre-projet accepté le 17.06.12
Référendum contre le décret du 20 mai 2008 accordant un crédit d’étude de CHF 390'000.- pour un MCBA à Bellerive 30.05.08 16'312 Décret rejeté le 30.11.08
Initiative « Pour le droit à un salaire minimum » 04.04.08 14'732 Initiative rejetée le 15.05.11
Initiative « Ecole 2010 : sauver l’école » 25.09.07 15'249 Contre-projet de loi adopté le 04.09.11
Référendum contre la loi du 17.04.07 sur l’Etablissement cantonal des véhicules et des conducteurs 04.05.07 16’131 Loi rejetée le 21.10.07
Initiative « Pour une police unifiée » 30.01.07 22’340 Initiative rejetée le 27.09.09
Initiative « Fumée passive et Santé » 01.09.06 20’111 Initiative acceptée, mais le contre-projet du GC lui a été préféré le 30.11.08
Référendum contre le décret du 13.12.2005 modifiant la loi sur les transports publics (17 mios) 30.12.05 31’650 Une motion Michel Mouquin 06_MOT_120 a été renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat. Elle demandait l’abrogation de ce décret. Le GC a pris un nouveau décret le 21 novembre 2006 abrogeant celui du 13.12.2005.
Référendum contre le décret du 26 avril 2005 accordant un crédit d’ouvrage destiné à financer le réaménagement du Centre intégratif de génomique par la construction d’une animalerie 24.05.05 12’153 Décret rejeté le 27.11.05
Référendum contre un impôt extraordinaire sur la dépense (décret du 21.12.04) 23.12.04 18’945 Décret rejeté le 17.04.05
Référendum contre l’impôt supplémentaire sur les gains immobiliers (décret du 21.12.04) 23.12.04 19’170 Décret rejeté le 17.04.05
Référendum contre un impôt extraordinaire sur la fortune (décret du 21.12.04) 23.12.04 19’231 Décret rejeté le 17.04.05
Référendum contre l’impôt sur le revenu (int. d’épargne) (décret du 22.12.04) 23.12.04 19’535 Décret rejeté le 17.04.05
Référendum AVIVO contre la LEMS 16.12.04 8’737 Loi rejetée le 17.04.05
Référendum Résid’EMS contre LEMS 16.12.04 15’669 Loi rejetée le 17.04.05
Référendum Federems contre la LEMS 24.12.04 10’237 Loi rejetée le 17.04.05
3ème initiative contre le droit de vote et d'éligibilité des étrangers 30.11.04 Initiative non aboutie faute de signatures
Initiative « La parole aux communes ! » 24.08.04 13’823 Initiative rejetée le 17.06.07
Initiative « 2 janvier et lundi de Pentecôte : jours fériés pour toutes et tous » 28.05.04 14’073 Initiative acceptée le 17.06.07
2ème initiative « contre le droit de vote et d’éligibilité des étrangers » 12.03.04 Initiative non aboutie faute de signatures
Initiative "contre le droit de vote des étrangers" 22.08.03 Initiative non aboutie faute de signatures
Initiative "pour sauver Lavaux" 25.4.03 16'965 Initiative acceptée le 27.11.05
Référendum contre la loi du 2.6.2002 sur la gestion des déchets 04.06.02 15'600 Loi refusée le 24.11.02
Initiative pour une seule caisse vaudoise d’assurance maladie de base 08.02.02 12’917 Initiative invalidée par le GC le 01.06.04 Décision confirmée par le TF début 2004
Double référendum contre la loi du 9 octobre 2001 modifiant celle du 3 février 1998 sur le Grand Conseil (indemnité annuelles forfaitaires) avec addition des signatures 02.11.01 14’563 Loi refusée le 02.06.02
Référendum populaire contre la loi du 20 mars 2001 sur la Banque Cantonale Vaudoise 27.03.01 16'937 Loi refusée le 23.9.01
Initiative "Des notes pour une école transparente" 06.02.01 19'247 Initiative retirée
Référendum contre la loi du 6.12.00 modifiant celle du 6.12.77 sur l'Université de Lausanne (Ecole de pharmacie) 15.12.00 18'469 Loi acceptée le 10.6.01
Initiative populaire "pour des places suffisantes en nurseries et garderies" 22.09.00 18'218 Initiative retirée le 04.07.06
Initiative populaire pour la suppression de l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante et entre conjoints 01.07.00 30'850 Initiative rejetée le 16.05.04
Référendum contre la loi du 14 .12.99 modifiant celle du 28.2.56 sur les communes (fonds de péréquation directe horizontale) 17.12.99 20'953 Loi acceptée le 21.5.00
Initiative « Oui à la baisse d’impôt pour 2/3 des Vaudois » (pour un taux d’impôt communal unique) 14.09.99 13'513 Initiative rejetée le 10.06.01
Initiative "le PERIPHEL" 24.08.99 Initiative non aboutie faute de signatures
Initiative « Garantie de revenu » 05.02.99 Initiative non aboutie faute de signatures
Initiative « Vaud-Genève » (également déposée à Genève) 19.01.99 13’428 Initiative rejetée le 02.06.02
Initiative "pour des hôpitaux de proximité" 09.03.99 21'944 Initiative rejetée le 24.9.00
Initiative "Protéger Lutry" 04.09.98 16'017 Initiative retirée le 8 juin 2001
Initiative "Machines à sous ? Pique-sous" 03.03.98 Initiative retirée pour cause de moratoire sur le plan fédéral
Référendum contre la loi du 3.2.98 modifiant celle du 18.11.35 sur la police du commerce(Non aux machines à sous) 17.02.98 Référendum non abouti faute de signatures
Initiative "Un enfant, une allocation" 10.02.98 Initiative non aboutie faute de signatures
Initiative Franz Weber "Sauver le pied du Jura" 12.12.97 17'216 Initiative rejetée le 16.05.04
Initiative CIVIC "pour un authentique droit d'initiative en matière communale" 22.04.97 15'179 Initiative retirée le 23.05.05 au profit du contre-projet du 12.04.05
Référendum contre la loi du 25.09.1996 modifiant celle du 26.11.56 sur les impôts 11.10.96 17'316 Loi rejetée le 02.03.97
Référendum contre la loi du 25 juin 1996 modifiant la loi scolaire du 12 juin 1994 (EVM) 12.07.96 16'789 Loi acceptée le 01.12.96
Initiative "Passer de 200 à 100 députés au Grand Conseil pour plus d'efficacité" 19.09.95 Initiative non aboutie faute de signatures
Référendum contre la loi du 14 novembre 1994 modifiant celle du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués 29.11.94 13'515 Loi rejetée le 25.06.95
Initiative "Pour des emplois de solidarité" 15.04.94 14'017 Initiative retirée le 11.09.96
Initiative "Pour un revenu de solidarité" 15.04.94 13'946 Initiative rejetée le 01.12.96
Référendum "Sauvez l'Aubonne" contre concession du Conseil d'Etat à la SEFA (= loi sur l'institution du cours d'eau et non LEDP = 6'000 signatures pour aboutir 01.02.94 9'233 Concession acceptée le 25.09.94
Initiative "pour l'introduction d'une contribution de solidarité sur la fortune" (Parti socialiste vaudois) 20.04.93 12'428 Initiative rejetée le 25.06.95
Initiative "Pour alléger l'impôt sur l'épargne" afin d'abaisser les taux hypothécaires (Parti libéral vaudois) 27.08.91 14'671 Initiative acceptée le 06.06.93
Initiative "Toutes citoyennes, tous citoyens" (pour l'octroi de droits politiques aux étrangers) (Centre de contact suisses-immigrés) 01.03.91 14'443 Initiative rejetée le 27.09.92
Initiative "Ouvertures" pour l'octroi de droits politiques en matière communale aux étrangers (PSV) 19.02.91 4'876 Initiative non aboutie faute de signatures
Référendum contre la loi du 19.09.90 sur la formation professionnelle (Union syndicale vaudoise) 12.10.90 8'238 Référendum non abouti faute de signatures
Initiative "Pour l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire" (AVLOCA) 28.09.90 14'344 Initiative acceptée le 07.03.93
Référendum contre le décret du 25.09.89 concernant l'évitement de Cheseaux par l'ouest (Ass. contre l'aérodrome d'Etagnières) 13.10.89 7'396 Référendum non abouti faute de signatures (recours au TF)
Initiative "Pour que Vaud reste beau" (Groupements socialistes et écologiques) 20.09.89 13'967 Initiative rejetée le 17.05.92
Initiative contre la spéculation foncière (UDC) 15.09.89 6'600 Initiative non aboutie faute de signatures
Initiative "Pour de véritables allocations familiales" (POP) 26.08.89 12'963 Initiative rejetée le 03.11.91
Initiative Sauver la Venoge (Groupements écologiques) 14.11.88 21'579 Initiative acceptée le 10.06.90
Référendum contre le décret du 26.05.88 concernant la construction de la prison de La Côte (Ligue suisse des droits de l'homme) 08.06.88 Référendum non abouti faute de signatures
Initiative Halte aux congés-ventes (AVLOCA) 20.05.88 16'106 Initiative retirée le 27.12.89
Référendum contre la loi du 02.06.87 modifiant celle du 06.12.67 sur les traitements et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Parti ouvrier et populaire) (POP) 16.06.87 13'235 Loi refusée le 06.12.87
Initiative Comment Sortir du nucléaire (Alternative socialiste verte) (ASV) 30.03.87 12'695 Initiative refusée le 10.06.90
Initiative Sortir du nucléaire (Alternative socialiste verte) (ASV) 30.03.87 12'852 Initiative refusée le 10.06.90
Initiative "pour l'introduction du droit d'initiative en matière communale" 27.03.87 Initiative non aboutie faute de signatures
Initiative Sauvez la Côte (Franz Weber) 06.11.86 15'792 Initiative refusée le 28.06.87
Initiative "Pour une loi d'impôt plus juste" (Assoc. des vieillards, invalides, veuves et orphelins) (AVIVO) 17.09.85 15'870 Initiative refusée le 29.06.86
Initiative pour stopper l'augmentation automatique des impôts (Parti radical) (PRDV) 13.05.85 25'910 Initiative acceptée le 28.09.86
Référendum contre le décret du 04.03.1985 concernant la correction de la RC 320 e entre Prilly-Eglise et la Fleur-de-Lys (ceinture ouest) 20.03.85 17'257 Décret refusé le 01.12.85
Initiative pour le droit au recyclage, pour mieux défendre nos emplois (Parti socialiste ouvrier) (PSO) 20.09.84 13'752 Initiative refusée le 28.09.86
Initiative Impôt et logement (AVLOCA) 17.01.84 24'317 Initiative refusée le 29.06.86
Initiative pour une justice pénale à visage humain (Helvetia Nostra - Franz Weber) 24.03.83 14'559 Initiative refusée le 20.05.84
Initiative pour une réduction de l'impôt liée au loyer (Parti ouvrier et populaire) (POP) 25.02.83 15'871 Initiative refusée le 29.06.86
Référendum contre le décret du 01.06.1982 sur l'imposition de la valeur locative de l'immeuble affecté au domicile principal du contribuable (AVLOCA - syndicats) 04.06.82 18'302 Décret accepté le 28.11.82
Initiative pour la suppression de la bretelle de la Perraudettaz (Helvetia Nostra - Franz Weber) 01.03.82 22'414 Initiative acceptée le 28.11.82
Initiative pour la suppression du tronçon Yverdon-Morat de la RN1 (Comité d'action du Nord vaudois) 01.03.82 22'414 Initiative refusée le 28.11.82
Initiative "Une meilleure école pour tous" (Parti soc. - enseignants - etc) 24.02.82 22'135 Initiative refusée le 02.12.84
Référendum contre le décret du 02.03.1981 sur la réforme de l'école vaudoise (structure) (Partis bourgeois - etc) 13.03.81 20'317 Décret accepté le 27.09.81
Initiative pour la révision de la loi sur les tribunaux de prud'hommes (Cartel syndical) 27.02.81 12'271 Initiative refusée le 27.02.83
Initiative concernant les droits du canton (en vue de la suppression de la bretelle de la Perraudettaz et d'autres projets...) (Franz Weber) 20.02.80 17'243 Initiative acceptée le 13.12.81
Initiative en faveur de la semaine de 5 jours dans les écoles publiques vaudoises (Assoc. parents d'élèves) 03.12.79 42'344 Initiative acceptée le 02.12.84
Initiative pour une meilleure défense des locataires par l'institution d'un tribunal des baux (AVLOCA) 20.09.79 19'866 Initiative acceptée le 13.12.81
Initiative pour un contrôle démocratique du nucléaire (UDC-GPE-SOC.) 19.09.79 15'014 Initiative acceptée le 14.06.81
Initiative pour l'encouragement de la propriété familiale et la suppression de l'impôt locatif (Parti libéral) 05.09.79 36'204 Retirée le 18.06.1982 (sous condition d'entrée en vigueur du décret)
Initiative pour une meilleure protection de la famille et l'amélioration du statut fiscal de la femme mariée (Jeunesses radicales) 04.02.78 23'760 Retirée le 26.06.1980 (sous condition d'entrée en vigueur de la loi)

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