Registre cantonal des partis politiques

Les partis inscrits au registre seront exemptés de l’obligation d’obtenir les signatures de parrains lors du dépôt de leurs listes électorales pour les élections au niveau cantonal et communal. Ils pourront également annoncer une initiative populaire ou un référendum au niveau cantonal, communal et intercommunal et ainsi constituer le comité d’initiative sans devoir réunir le nombre d’électeurs requis par les dispositions topique.

Conditions d'inscription

Un parti politique peut se faire officiellement enregistrer par le département à condition :

  1. qu'il revête la forme juridique d'une association au sens des articles 60 à 79 du code civil suisse ;
  2. qu'il compte au moins un de ses membres au sein du Grand Conseil ou au sein d'un conseil communal d'une commune de plus de 10'000 habitants élu sur l'une de ses listes.

Un parti politique est radié du registre à sa demande ou lorsqu'il ne remplit plus l'une des deux conditions énumérées ci-dessus.

Outre les partis cantonaux, les sections d'arrondissement ou communales peuvent également s'enregistrer si elles respectent les conditions ci-dessus.

Modalités

Le parti politique qui désire se faire inscrire dans le registre cantonal et qui remplit les conditions ci-dessus, communique au Bureau électoral cantonal les documents et informations suivants :

  • un exemplaire de ses statuts et tout changement ultérieur ;
  • son nom officiel et l’adresse de son siège ;
  • le nom et l’adresse du président et du secrétaire du parti ;
  • le nom et l’adresse de deux personnes faisant office de mandataire principal et de suppléant pour le dépôt des listes électorales ; s’agissant des élections cantonales, le parti peut inscrire des mandataires et suppléants correspondant aux différents arrondissements électoraux.

L’inscription est possible en tout temps et déploie ses effets immédiatement.

Le bureau du Grand Conseil ainsi que les bureaux des conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants sont tenus d’annoncer au Bureau électoral cantonal les motifs de radiation.

Formulaire à remplir (DOCX, 22 Ko)

Partager la page