Transparence du financement de la vie politique

Le 1er janvier 2022, ont été introduits deux volets distincts de mesures destinées à assurer la transparence du financement de la vie politique: la publication des comptes des partis politiques et des comptes de campagnes des organisations politiques actives à l’occasion d’une votation ou d’une élection et la publication des dons reçus par différents types d’organisations politiques.

Ces obligations sont valables pour les scrutins cantonaux et communaux (pour les villes de plus de 10'000 habitants).

Publicité des budgets et des comptes

Comptes annuels

Les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants publient leurs comptes annuels au plus tard le 30 juin.

Liste des comptes annuels publiés

Budgets de campagne

Lors de votations au niveau cantonal, ainsi qu'au niveau communal dans les communes de plus de 10'000 habitants, les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants, les comités de campagnes et les organisations qui prennent par de façon significative à la campagne publient leurs budgets de campagne 30 jours avant le scrutin.

Liste des budgets et des comptes de campagne publiés

Comptes de campagne

Les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants ; les comités de campagne et les organisations prenant part de façon significative à des campagnes électorales ou de votations au niveau cantonal, ainsi qu'au niveau communal dans les communes de plus de 10'000 habitants ; les personnes et les organisations déposant une liste de candidatures lors d'une élection au niveau cantonal, ainsi qu'au niveau communal dans les communes de plus de 10'000 habitants sont tenus de publier leurs comptes de campagne au plus tard 60 jours après le scrutin.

Liste des budgets et des comptes de campagne publiés

Publicité des dons

Les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants; les comités de campagne ainsi que les organisations prenant part de façon significative à des campagnes électorales ou de votation au niveau cantonal et communal dans les communes de plus de 10'000 habitants; les personnes candidates à l'élection au Grand Conseil et au Conseil d'Etat; les personnes candidates à l'élection de la municipalité dans les communes de plus de 10'000 habitants sont tenus de révéler le montant total des dons et l'identité des personnes physiques et des personnes morales procédant à un don d'un montant supérieur à CHF 5'000.- en leur faveur au plus tard 60 jours après le scrutin.

Les dons de nature financière dont l'auteur ne peut être identifié doivent être
remis à une personne morale poursuivant un but d'utilité publique.

Liste des dons publiés

Contrôle et publication des informations

Le Bureau électoral cantonal procède au contrôle de l’intégralité des documents qui lui sont transmis et les publie en principe 10 jours après l’échéance du délai légal de remise.

Les listes de donateurs sont effacées une année après leur publication.

Procédure en cas de défaut

Le Bureau électoral cantonal accorde un délai supplémentaire de 5 jours aux personnes astreintes aux obligations prévues ci-dessus pour corriger les défauts constatés. Le délai de publication est alors prolongé de 10 jours.

Si les personnes astreintes aux obligations de transparence ne corrigent pas les défauts constatés dans le délai supplémentaire accordé par le département, elles sont passibles d'une amende.

Partager la page