Informations principales sur les bourses/prêts d'études et d'apprentissage

Informations principales sur les bourses/prêts d'études et d'apprentissage

Si votre situation financière ou celle de vos parents ne suffit pas à financer votre formation après l’école obligatoire, vous pouvez demander à bénéficier d’une bourse d’études ou d'apprentissage. Les bourses ne sont pas remboursables, sauf en cas d’abandon injustifié des études/de l'apprentissage. Lorsque les critères pour obtenir une bourse d'études ou d'apprentissage ne sont pas entièrement remplis, vous avez la possibilité, à certaines conditions, de demander un prêt. Celui-ci est à rembourser au terme des études.

Les principes de calcul

Le montant de la bourse ou du prêt est fixé d’après un budget comprenant vos charges forfaitaires (logement, entretien, assurances, frais médicaux et dentaires, frais de garde, impôts, loisirs et frais de formation) et vos ressources, ainsi que celles des membres de votre cellule familiale. Les ressources sont déterminées en fonction du revenu déterminant unifié (RDU), montant calculé sur la base du revenu et de la fortune, selon des modalités unifiées, permettant de déterminer l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales.

Les frais de formation sont calculés sur la base de forfaits pour chaque dossier et sont composés des:

  • frais d’écolage, taxes d’inscription, d’examen, de matériel;
  • frais de transport;
  • repas pris hors du domicile (indemnité) et loyer d’une chambre si l’éloignement du domicile familial le justifie (participation).

Même si vous vivez dans votre propre logement, la capacité financière de vos parents peut être prise en compte dans le calcul si vous ne remplissez pas complètement les critères d'indépendance financière.

En savoir plus:
Barème de calcul (pour l'année de formation 2018-2019)  (PDF, 75 Ko)
Barème de calcul (pour l'année de formation 2019-2020) (PDF, 127 Ko)

 

La durée de l'octroi et le moment de dépôt

L’aide est accordée pour un an. Une nouvelle demande doit être déposée pour chaque année scolaire. La demande peut être déposée avant le début de l'année scolaire/académique ou pendant celle-ci. Le droit à la bourse / prêt commence dès la date du début officiel de la formation pour autant que la demande ait été déposée au minimum un mois avant. Si tel n’est pas le cas, le droit à la bourse / prêt débute à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Si la demande est déposée après le début officiel des cours, elle donne droit à un montant de bourse / prêt au prorata du nombre de mois restant jusqu’à la fin de l’année de formation. Si la demande parvient moins de trois mois avant la fin de l'année académique, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage ne pourra plus intervenir.

Le délai ordinaire de traitement d'une demande de bourse complète est de 90 jours.

L'aide ne pourra pas dépasser la durée de la formation concernée, plus deux semestres. Au total, l'aide est limitée à un total de dix ans de formation post-obligatoire.

 

Faire une demande de bourse/prêt d'études ou d'apprentissage

Plus d'informations sur les aides financières aux études et à la formation professionnelle de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage:

Télécharger le flyer sur les bourses et prêts (PDF, 109 Ko)

Questions fréquentes


Déposer une demande auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage:

Faire une demande de bourse/prêt

 

Plus d'informations sur d'autres institutions offrant des possibilités d'aides financières:

 

 

Bases légales

En date du 1er juillet 2014, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF). Cette base légale nécessitait la rédaction d’un règlement d’application qui a été adopté par le Conseil d’Etat.

La nouvelle LAEF est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

 

Code civil suisse

Chapitre II: De l'obligation d'entretien des pères et mères  

Art. 276

A. Objet et étendue

  1. Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
  2. L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires.
  3. Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

Art. 277B.

Durée

  1. L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
  2. Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.

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