Construire pour l'école - Normes de constructions

Un nouveau cadre légal pour les constructions scolaires

Au printemps 2020, l’Etat et les communes ont finalisé un accord qui permet de renouveler et de moderniser les bases légales en matière de constructions scolaires qui dataient de 2002. Un nouveau Règlement du 29 avril 2020 sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS ; BLV 400.01.3) est ainsi entré en vigueur en mai 2020, accompagné d’une actualisation des normes et des recommandations scolaires.

Ces documents remplacent les « Normes et recommandations » de juillet 2002 précédemment édictées par le Département.

Ils répondent aux exigences de l’article 5 du RCSPS (RCSPS ; BLV 400.01.3) qui stipule que :

RCSPS Art. 5 Normes et recommandations

  1. Le département établit des normes au sens des articles 120 et suivants de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) et 89 de son règlement d'application (RLATC), ainsi que de l'article 132, lettre b LEO, par lesquelles sont précisés les standards minimaux en matière de constructions, d'installations et d'équipements scolaires. Il veille au respect des normes de construction en vigueur.
  2. Les normes relatives aux installations sportives sont établies par le département en charge de ce domaine.
  3. Les autorités s'assurent du respect des normes par leurs mandataires.
  4. Le département met à disposition des autorités des recommandations en matière de conception pédagogique des espaces scolaires. L'objectif de ces recommandations est de faciliter les réflexions et de proposer des exemples de bonnes pratiques.
  5. Ces normes et recommandations sont mises à disposition sous la forme de fiches par type de locaux. Elles sont réexaminées au début de chaque législature par une délégation paritaire Etat-Communes.
  6. Toute modification des normes établies par le département fait l'objet d'une consultation des communes par l'intermédiaire d'une délégation paritaire Etat-Communes.
  7. Les recommandations sont de nature évolutive et font l'objet de mises à jour régulières par le département.

Fiches-types des locaux

Les fiches-types sont divisées en trois catégories de documents :

  • La première fiche « Aménagements scolaires – Recommandations » (PDF, 401 Ko) apporte des indications de nature générale en matière de conception architecturale et pédagogique des espaces scolaires. Cette fiche est informative. Son titre l’identifie clairement comme une somme de recommandations au sens de l’alinéa 4 du RCSPS (RCSPS ; BLV 400.01.3) dont l’objectif est de faciliter les réflexions et de partager des exemples de bonnes pratiques.
  • La seconde fiche « Normes générales en matière de constructions scolaires » (PDF, 295 Ko) constitue un recueil des normes de constructions applicables pour un bâtiment scolaire. Elle réunit soit des normes inhérentes aux constructions scolaires, soit des précisions quant aux points applicables des normes SIA dans le cas d’un bâtiment scolaire.  A nouveau, son titre l’identifie clairement comme une somme de normes obligatoires au sens des alinéas 1 et 3 de l’art. 5 RCSPS.
  • Finalement, 23 fiches décrivent les différents locaux composant un bâtiment scolaire en fonction des cycles concernés, primaires ou secondaires. Ces fiches contiennent à la fois des normes impératives, identifiées par un surlignage vert, et des recommandations. Un texte non surligné reste donc une recommandation établie sur la base des observations et des expériences. Le matériel et les équipements à charge des communes sont identifiés de la même manière dans chaque fiche (surlignage vert). Ces listes sont exhaustives.

Autres documents de référence

D’autres documents, élaborés parfois par d’autres services de l’Etat, peuvent être importants pour l’élaboration d’un programme de construction. Nous vous proposons quelques liens, de manière non exhaustive, ci-dessous.

Outil d'aide à la planification des constructions et programme de construction

Le programme des locaux doit être élaboré en collaboration avec les autorités communales, la direction scolaire et la DGEO. Il est établi grâce à un outil d’aide à la planification des locaux utilisé par le département. Ce sont le Plan d’études romand (PER) et les grilles horaires vaudoises qui servent de références à cet outil d’aide à la planification.

Cet outil d'aide à la planification remplace les annexes I et II de l’ancien règlement sur les constructions scolaires. Il présente l’avantage de pouvoir prendre en compte les locaux existants dans l’organisation scolaires et doit être utilisé comme base à la discussion lors de la planification d’une construction nouvelle.

Le programme des locaux validé d’un commun accord entre les parties doit correspondre à celui indiqué dans la demande du permis de construire. La DGEO délivrera l’autorisation spéciale sur cette base.

RCSPS Art. 4, alinéa 3 Planification

Le département, par la DGEO et les directions des établissements, participe aux discussions relatives au plan de développement et collabore à sa réalisation ainsi qu'à sa révision. Il s'assure de la concordance entre les besoins de l'école et la planification communale ou intercommunale au moyen d'un outil de planification des besoins mis à disposition par la DGEO. Celui-ci définit le programme type des locaux des écoles enfantines, primaires et secondaires et des installations sportives en fonction du nombre de classes.

Ainsi, selon le contexte, toutes les fiches ne doivent pas être utilisées pour chaque construction. Une école primaire n’est pas constituée des mêmes locaux qu’une école secondaire par exemple.

Suite à la demande de permis de construire, la DGEO effectue une visite de fin de chantier dans le cadre de la délivrance du permis d’utiliser par la commune afin de vérifier la correspondance avec le permis de construire ainsi que tous les aspects concernant la sécurité de la construction, notamment. La commune devra tenir compte de ces remarques avant la délivrance du permis (LATC, art. 129).

Modalités de révision des normes et recommandations

Les présents documents peuvent être révisés de plusieurs manières.

En premier lieu, les normes sont réexaminées par une délégation paritaire Etat-Communes au début de chaque législature (RCSPS, Art.5, al.5).

Toute modification des normes peut être discutée, en tout temps, au sein de la même délégation paritaire.

En outre, une commission consultative des constructions scolaires (CCCS) est nommée par le Conseil d’Etat (Alinéa 2 article 5 RCSPS). Son rôle est de suivre la mise en œuvre des présentes normes et recommandations et de proposer des modifications.

RCSPS Art. 13 Commission consultative

Une commission consultative permanente (ci-après : la commission) assiste le département dans l'étude des prescriptions relatives aux constructions scolaires et la résolution des problèmes généraux nés de leur application.

Elle étudie et propose toutes modifications du présent règlement et des normes et recommandations afférentes.

Les recommandations sont de nature évolutive et feront l'objet de mises à jour régulières par le département (Alinéa 7 article 5 RCSPS), notamment en matière de bonnes pratiques ou d’exemplarité de certaines constructions. Des photographies ou des schémas seront ajoutés aux fiches-types dans l’objectif de donner des idées et d’orienter les maîtres d’ouvrages et les architectes dans leurs choix.

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