Les Principes

Les Principes

L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire (LAEF, art. 1 et 2).

Toute personne remplissant les conditions fixées par les prescriptions a droit au soutien financier de I'Etat si elle en fait la demande (LAEF, art. 2).

Toutefois, selon le Code Civil (art. 276 et 277) les père et mère doivent subvenir à l'entretien de leur enfant au-delà de sa majorité, jusqu'à la fin de sa formation professionnelle, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. Le soutien de l'Etat est destiné à compléter l'aide de la famille, au besoin à y suppléer (LAEF, art. 2).

Le soutien de l'Etat est octroyé lorsqu'il est nécessaire, aux étudiants, apprentis et élèves dont le domicile déterminant est dans le canton de Vaud et fréquentant, en Suisse, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique ou les établissements de formation privés subventionnés qui ont été mandatés par le canton pour mettre en oeuvre des mesures de transition (LAEF, art. 8, 10, 11).

Partager la page