Demande de prestation

Pour toute demande de prestation de logopédie indépendante, les parents doivent appeler le service PPLS de la région scolaire de leur domicile.

• Liste des logopédistes reconnus dans le canton de Vaud (PDF, 423 Ko) (pdf, 64.5 ko)

Cadre normatif et documents généraux

A la suite de l’entrée en vigueur de la RPT, le Conseil d’Etat a adopté en date du 5 décembre 2007 un Arrêté pour régler la reprise des prestations de logopédie jusque-là prises en charge par l’Assurance-Invalidité. Cet Arrêté a été prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS).

Le système adopté par le Conseil d’Etat prévoit un octroi des prestations par le biais de services régionaux de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire (PPLS), répartis dans les 10 régions scolaires du Canton. 

• ARRÊTÉ réglant jusqu'à fin 2013 l’octroi et le financement par le Canton de Vaud des prestations de logopédie dispensées par des logopédistes indépendants (ALogo) : prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la LPS.
• Directives de l'arrêté réglant durant les années 2008 à 2010 l'octroi et le financement par le Canton de Vaud des prestations de logopédie dispensées par des logopédistes indépendants (Alogo) (PDF, 336 Ko) (pdf, 336 ko)
• Extrait de la circulaire sur les graves difficultés d'élocution dans l'AI - liste des diagnostics reconnus (PDF, 5,90 Ko) (pdf, 6 ko

Consignes pour les logopédistes indépendant-e-s

• Consignes aux logopédistes indépendants (PDF, 86 Ko), version novembre (pdf, 86.3 ko)
• Consignes pour la récupération des minutes (PDF, 28 Ko) (pdf, 29 ko)
• Modèle de bilan pour la 1ère demande ou un renouvellement (DOC, 68 Ko) (word, 48 ko) 
• Modèle de bilan sans suite pour les pré-scolaire et les post-scolaire (DOC, 47 Ko) (word, 46 ko)
• Formulaire : A. Changement de prestataire / B. Arrêt de traitement / C. Récupération des minutes (XLS, 94 Ko), version juin 2013 (excel, 93 ko)
• Formulaire de déclaration d'activité (DOC, 105 Ko) (word, 104 ko)
• Formulaire médical (DOC, 53 Ko), dès le 2ème renouvellement de traitement : bilan de santé adressé aux parents à l'usage du médecin (word, 52 ko)

Documents pour la facturation

• Mode d'emploi fichier factures individuelles (PDF, 91 Ko) (pdf, 91.3 ko)
• Version 2018 : Modèle de facture individuelle trimestrielle / Bilan / Renouvellement - standard 1 pages (XLS, 89 Ko) (XLS, 89 Ko) (excel, 89 ko), Modèle de facture sans groupe (XLS, 86 Ko) (XLS, 86 Ko) (excel, 86 ko) et Modèle de facture rallongé sur 2 pages (XLS, 86 Ko) (XLS, 86 Ko) (excel, 39.2 ko)
• Version 2018 : Modèle de facture collective bimestrielle pour les traitements 2018 - standard 3 pages (jusqu'à 23 enfants) (XLSX, 214 Ko) (XLSX, 214 Ko) (excel, 214 ko)
• Version 2018 : Modèle de facture collective bimestrielle pour les traitements 2018 - rallongée 6 pages (plus de 23 enfants) (XLSX, 287 Ko) (excel, 286 ko)
• Consignes pour la facture bimestrielle (PDF, 13,32 Ko) et mode d'emploi (PDF, 64 Ko).

Demande de reconnaissance par le/la logopédiste indépendant-e

Logopédiste sur territoire vaudois

Reconnaissance

Pour être reconnu comme logopédiste indépendant-e, il faut remplir le formulaire de demande de reconnaissance pour logopédiste indépendant-e (DOC, 86 Ko) (doc, 92 ko) ainsi que le formulaire de déclaration d'activité (DOC, 120 Ko) (word, 120 ko) puis les renvoyer avec les documents demandés à l'adresse suivante :

Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF)
Office de psychologie scolaire
Rue Cité-Devant 11 - 1014 Lausanne

Autorisation de pratiquer

L'autorisation de pratiquer est à demander à l'adresse suivante :

Bâtiment administratif de la Pontaise
Service de la santé publique
Division Médecin cantonal
Autorisations
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne

Logopédiste hors canton de Vaud

Demande de reconnaissance pour l'engagement d'un-e employé-e dans un cabinet privé

Pour engager un-e salarié-e dans un cabinet privé, l'employeur doit être au bénéfice d'une reconnaissance standard en tant que logopédiste indépendant-e. Il doit s'inscrire à l'AVS en tant qu'employeur et déclarer ses employées (charges sociales).

Pour obtenir une reconnaissance d'activité pour son/ses employé/s afin que les traitements dispensés par son personnel puissent être remboursés par l'Etat de Vaud, l'employeur doit adresser une demande à l'Office de psychologie scolaire, au minimum 15 jours avant l'engagement prévu, en adressant les documents suivants :

• Un courrier de l'employeur, et signé par ce dernier, indiquant que M./Mme X est engagé/e en tant qu'employé/e à un taux de X %, dès le ...
• Une copie du diplôme, pour les étrangers une équivalence CDIP
• Un extrait récent du casier judiciaire de l'employé-e (suisse ou étranger selon le domicile)
• Pour les étrangers, copie du permis de travail
• Curriculum vitae de l'employé-e
• Si expérience de moins de 2 ans, remplir le contrat de supervision

Tout changement comme une démission, changement de nom (mariage/divorce) doit être annoncé rapidement à l'OPS pour la mise à jour de son fichier, par courriel à : sesaf.li(at)vd.ch 

Les logopédistes bénéficiant d'une reconnaissance d'activité ont le même numéro de prestataire que celui de l'employeur, mais précédé d'un "E" pour employé-e.
Les octrois de traitements sont nominatifs et mentionnent le nom du cabinet et du/de la logopédiste traitant.
La facturation pour les prestations fournies par les employés est faite au nom du cabinet privé, mais doit mentionner également le nom du/de la logopédiste traitant dans la case verte prévue à cet effet.
Les factures seront réglées sur le compte bancaire/postal de l'employeur.

Engagement d'un-e stagiaire rémunéré-e dans un cabinet privé

• Consignes pour l'engagement d'un-e stagiaire logopédiste en cabinet privé (PDF, 468 Ko) (PDF, 468 Ko) (pdf, 470 ko)
• Formulaire de demande de reconnaissance pour logopédiste-stagiaire (DOC, 79 Ko) (DOC, 79 Ko) (doc, 80 ko)

Remplacements pour une durée déterminée

Pour un remplacement d'une durée déterminée (maladie, congé maternité, etc..), vous avez plusieurs possibilités :

Vous pouvez soit transmettre votre patientèle à un-e logopédiste indépendant-e déjà installé-e et reconnu-e par l'Etat de Vaud, dans ce cas il/elle facturera directement ses prestations et vous récupérerez vos patients lors de votre retour. Les enfants suivis restent sur votre décompte minutes.

Si vous désirez engager un-e logopédiste pour une durée déterminée (maladie, maternité, etc...), la procédure est pratiquement la même que pour l'engagement d'un-e employé-e :

L'employeur doit adresser une demande à l'Office de psychologie scolaire, au minimum 15 jours avant l'engagement prévu, en adressant les documents suivants :

• Un courrier de l'employeur, et signé par ce dernier, indiquant que M./Mme X est engagé/e en tant qu'employé/e à un taux de X %, du ... au .... .
• Une copie du diplôme, pour les étrangers une équivalence CDIP
• Un extrait récent du casier judiciaire de l'employé-e (suisse ou étranger en fonction du domicile)
• Pour les étrangers, copie du permis de travail

Si le candidat n'a pas les 2 ans de pratique à 50 %, il doit être supervisé par un autre logopédiste indépendant au sein même de votre cabinet ou à proximité de ce dernier. Vous ne pouvez pas être superviseur et parallèlement être absent en congé maladie ou maternité. Il faut nous adresser une copie du contrat de supervision.
Vous devez toujours effectuer les changements de prestataires et préciser "Remplacement" avec la durée prévue et mentionner le nom de votre remplaçant.

Les logopédistes remplaçant-e-s bénéficiant d'une reconnaissance d'activité ont le même numéro de prestataire que celui de l'employeur, mais précédé d'un "R" pour Remplaçant-e.

Les octrois de traitements restent sous le nom du/de la titulaire (employeur). Les minutes demeurent sur le décompte de l'employeur, le/la remplaçant-e n'a pas de minutes attribuées.

La facturation pour les prestations fournies par les employés est faite au nom du cabinet privé, mais doit mentionner également le nom du/de la logopédiste traitant dans la case verte prévue à cet effet.

Les factures seront réglées sur le compte bancaire/postal de l'employeur.