Logopédie indépendante
Demande de prestation
Pour toute demande de prestation de logopédie indépendante, les parents doivent appeler le service PPLS de la région scolaire de leur domicile.
Cadre normatif et documents généraux
A la suite de l’entrée en vigueur de la RPT, le Conseil d’Etat a adopté en date du 5 décembre 2007 un Arrêté pour régler la reprise des prestations de logopédie jusque-là prises en charge par l’Assurance-Invalidité. Cet Arrêté a été prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS).
Le système adopté par le Conseil d’Etat prévoit un octroi des prestations par le biais de services régionaux de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire (PPLS), répartis dans les 10 régions scolaires du Canton.
- ARRÊTÉ réglant jusqu'à fin 2013 l’octroi et le financement par le Canton de Vaud des prestations de logopédie dispensées par des logopédistes indépendants (ALogo) : prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la LPS.
- Directives de l'arrêté réglant durant les années 2008 à 2010 l'octroi et le financement par le Canton de Vaud des prestations de logopédie dispensées par des logopédistes indépendants (Alogo) (PDF, 336 Ko) (pdf, 336 ko)
- Extrait de la circulaire sur les graves difficultés d'élocution dans l'AI - liste des diagnostics reconnus (PDF, 5,90 Ko) (pdf, 6 ko
Consignes pour les logopédistes indépendant-e-s
- Consignes aux logopédistes indépendants, version mars 2019 (PDF, 86 Ko)
- Modèle de bilan pour la 1ère demande ou un renouvellement (DOC, 68 Ko)
- Modèle de bilan sans suite pour les pré-scolaire et les post-scolaire (DOC, 47 Ko)
- Formulaire AB : A. Changement de prestataire / B. Arrêt de traitement, version avril 2019 (XLS, 63 Ko)
- Formulaire C. Récupération des minutes non utilisées en fin d'octroi (XLSX, 41 Ko)
- Formulaire de déclaration d'activité (DOCX, 53 Ko)
- Formulaire médical (DOC, 53 Ko), dès le 2ème renouvellement de traitement : bilan de santé adressé aux parents à l'usage du médecin
Documents pour la facturation
- Mode d'emploi fichier factures individuelles (PDF, 91 Ko) (pdf, 91.3 ko)
- Consignes pour la facture bimestrielle (PDF, 13,32 Ko) et mode d'emploi (PDF, 64 Ko).
Documents pour la facturation : année 2019
Facturation individuelle
- Modèle de facture individuelle trimestrielle / Bilan / Renouvellement - standard 1 page (XLS, 89 Ko)
- Modèle de facture rallongé sur 2 pages (XLS, 87 Ko)
- Modèle de facture individuelle sans groupe (XLS, 87 Ko)
Facturation collective bimestrielle
- Modèle de facture collective bimestrielle pour les traitements 2019 - standard 3 pages (jusqu'à 23 enfants) (XLSX, 207 Ko) ou Modèle de facture collective bimestrielle pour les traitements 2019 - standard 3 pages (jusqu'à 23 enfants)-version xls compatible avec Mac (XLS, 356 Ko).
- Modèle de facture collective bimestrielle pour les traitements 2019 - rallongée 6 pages (plus de 23 enfants) (XLSX, 291 Ko) ou Modèle de facture collective bimestrielle pour les traitements 2019 - rallongée 6 pages (plus de 23 enfants)-version xls compatible avec Mac (XLS, 486 Ko).
Documents pour la facturation : année 2018
- Version 2018 : Modèle de facture individuelle trimestrielle / Bilan / Renouvellement - standard 1 page (XLS, 89 Ko) (XLS, 89 Ko) (excel, 89 ko), Modèle de facture sans groupe (XLS, 86 Ko) (XLS, 86 Ko) (excel, 86 ko) et Modèle de facture rallongé sur 2 pages (XLS, 86 Ko) (XLS, 86 Ko) (excel, 39.2 ko)
- Version 2018 : Modèle de facture collective bimestrielle pour les traitements 2018 - standard 3 pages (jusqu'à 23 enfants) (XLSX, 214 Ko) (XLSX, 214 Ko) (excel, 214 ko)
- Version 2018 : Modèle de facture collective bimestrielle pour les traitements 2018 - rallongée 6 pages (plus de 23 enfants) (XLSX, 287 Ko) (excel, 286 ko)
Demande de reconnaissance par le/la logopédiste indépendant-e
Logopédiste sur territoire vaudois
Reconnaissance
Pour être reconnue comme logopédiste indépendant-e, il faut remplir le formulaire de demande de reconnaissance pour logopédiste indépendant-e (DOCX, 61 Ko) ainsi que le formulaire de déclaration d'activité (DOCX, 54 Ko) puis les renvoyer, avec les documents demandés, à l'adresse suivante :
Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF)
Office de psychologie scolaire
Rue Cité-Devant 11 - 1014 Lausanne
Autorisation de pratiquer
L'autorisation de pratiquer est à demander à l'adresse suivante :
Bâtiment administratif de la Pontaise
Service de la santé publique
Division Médecin cantonal
Autorisations
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
Logopédiste hors canton de Vaud
Pour être reconnue comme logopédiste indépendant-e par le Canton de Vaud mais avec une pratique hors du canton, il faut être au bénéfice d'une pratique de 2 ans à 50% au minimum et envoyer les documents suivants :
- Copie de la reconnaissance d'indépendante délivrée par votre canton
- Attestation récente d'indépendante délivrée par une caisse AVS
- Formulaire de demande de reconnaissance
(DOCX, 62 Ko) - Formulaire de déclaration d'activité
(DOCX, 54 Ko)
Ces informations sont à envoyer au :
Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation
Office de psychologie scolaire
Rue Cité-Devant 11 - 1014 Lausanne
Demande de reconnaissance pour l'engagement d'un-e employé-e dans un cabinet privé
Pour engager un-e salarié-e dans un cabinet privé, l'employeur doit être au bénéfice d'une reconnaissance standard en tant que logopédiste indépendant-e. Il doit s'inscrire à l'AVS en tant qu'employeur et déclarer ses employées (charges sociales).
Pour obtenir une reconnaissance d'activité pour son/ses employé/s afin que les traitements dispensés par son personnel puissent être remboursés par l'Etat de Vaud, l'employeur doit adresser une demande à l'Office de psychologie scolaire, au minimum 15 jours avant l'engagement prévu, en remplissant le formulaire de demande de reconnaissance pour logopédiste employé-e/remplaçant-e/stagiaire (DOCX, 60 Ko).
Tout changement comme une démission, changement de nom (mariage/divorce) doit être annoncé rapidement à l'OPS pour la mise à jour de son fichier, par courriel à : sesaf.li(at)vd.ch
Si le candidat n'a pas les 2 ans de pratique à 50 % sur le territoire suisse, il doit être supervisé par un autre logopédiste indépendant au sein même de votre cabinet ou à proximité de ce dernier. Vous ne pouvez pas être superviseur et parallèlement être absent en congé maladie ou maternité. Il faut nous adresser une copie du contrat de supervision (DOCX, 54 Ko).
Les logopédistes bénéficiant d'une reconnaissance d'activité ont le même numéro de prestataire que celui de l'employeur, mais précédé d'un "E" pour employé-e.
Les octrois de traitements sont nominatifs et mentionnent le nom du cabinet et du/de la logopédiste traitant.
La facturation pour les prestations fournies par les employés est faite au nom du cabinet privé, mais doit mentionner également le nom du/de la logopédiste traitant dans la case verte prévue à cet effet.
Les factures seront réglées sur le compte bancaire/postal de l'employeur.
Engagement d'un-e stagiaire rémunéré-e dans un cabinet privé
Remplacements pour une durée déterminée
Pour un remplacement d'une durée déterminée (maladie, congé maternité, etc..), vous avez plusieurs possibilités :
Vous pouvez soit transmettre votre patientèle à un-e logopédiste indépendant-e déjà installé-e et reconnu-e par l'Etat de Vaud, dans ce cas il/elle facturera directement ses prestations et vous récupérerez vos patients lors de votre retour. Les enfants suivis restent sur votre décompte minutes.
Si vous désirez engager un-e logopédiste pour une durée déterminée (maladie, maternité, etc...), la procédure est pratiquement la même que pour l'engagement d'un-e employé-e.
L'employeur doit adresser une demande à l'Office de psychologie scolaire, au minimum 15 jours avant l'engagement prévu, en remplissant le formulaire de demande de reconnaissance pour logopédiste employé-e/remplaçant-e/stagiaire (DOCX, 60 Ko).
Si le candidat n'a pas les 2 ans de pratique à 50 % sur le territoire suisse, il doit être supervisé par un autre logopédiste indépendant au sein même de votre cabinet ou à proximité de ce dernier. Vous ne pouvez pas être superviseur et parallèlement être absent en congé maladie ou maternité. Il faut nous adresser une copie du contrat de supervision (DOCX, 54 Ko).
Vous devez toujours effectuer les changements de prestataires et préciser "Remplacement" avec la durée prévue et mentionner le nom de votre remplaçant.
Les logopédistes remplaçant-e-s bénéficiant d'une reconnaissance d'activité ont le même numéro de prestataire que celui de l'employeur, mais précédé d'un "R" pour Remplaçant-e.
Les octrois de traitements restent sous le nom du/de la titulaire (employeur). Les minutes demeurent sur le décompte de l'employeur, le/la remplaçant-e n'a pas de minutes attribuées.
La facturation pour les prestations fournies par les employés est faite au nom du cabinet privé, mais doit mentionner également le nom du/de la logopédiste traitant dans la case verte prévue à cet effet.
Les factures seront réglées sur le compte bancaire/postal de l'employeur.