Autres mesures de protection

Depuis le 1er janvier 2013, le Code civil prévoit différentes mesures destinées à favoriser l’autodétermination de la personne et à lui donner, autant que possible, les moyens de faire respecter sa volonté, même si elle perd sa capacité de discernement.

Le Code civil précise également la place de la famille et des proches lorsqu’une personne perd sa capacité de discernement.

Ainsi, lorsque l’autorité de protection (justice de paix) apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement, elle se renseigne tout d’abord pour savoir si cette personne a rédigé un mandat pour cause d’inaptitude. Si c’est le cas, elle examine si celui-ci est valable. Lorsqu’un-e médecin traite un-e patient-e incapable de discernement, elle ou il a pour sa part l’obligation de s’informer de l’existence de directives anticipées (sauf cas d’urgence).

S’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude ou de directives anticipées, l’autorité de protection regarde si un appui adéquat peut être fourni par des membres de la famille ou d’autres proches (représentation par la conjointe ou le conjoint/partenaire enregistré-e, représentation dans le domaine médical), avant d’instituer, en dernier recours, une curatelle.

 

 

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