Mesures personnelles anticipées

Mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC)

Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne ayant l’exercice des droits civils (mandant-e) de désigner par avance une personne de confiance (mandataire), chargée de lui fournir diverses prestations en cas de perte de la capacité de discernement.

Cette représentante ou ce représentant peut être une personne physique (proche ou notaire, par exemple) ou morale (banque, fondation, association, etc.). Elle ou il peut être chargé de la gestion des biens, de l’assistance personnelle, y compris pour prendre les décisions nécessaires en matière de santé, et/ou de la représentation dans les rapports juridiques avec d’autres personnes.

Le mandat pour cause d’inaptitude doit être entièrement écrit, daté et signé à la main. Il peut également être rédigé chez un-e notaire. Il peut être révoqué à tout moment. Sur demande, l’office de l’état civil inscrit dans sa banque de données centrale le fait qu’une personne a établi un tel mandat, ainsi que le lieu de dépôt de celui-ci.

Si le mandat pour cause d’inaptitude est large, il peut permettre d’éviter la nomination d’une curatrice ou d'un curateur.

La rémunération de la ou du mandataire pour cause d’inaptitude est à la charge de la mandante ou du mandant (personne qui rédige le mandat).

Remarque : il est aussi possible de séparer les décisions à prendre dans le domaine médical des autres décisions, en rédigeant des directives anticipées.

Directives anticipées du patient (art. 370 à 373 CC)

Les directives anticipées permettent à toute personne – majeure ou mineure capable de discernement – de consigner à l’avance ses souhaits dans le domaine des soins médicaux, pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions sur les traitements qu’elle accepte ou qu’elle refuse. Elle peut également confier les décisions à prendre dans le domaine médical à un-e représentant-e thérapeutique (autre personne qui décidera en son nom, par ex. proche, soignant-e, médecin).

Il est conseillé de remettre une copie des directives anticipées à son médecin traitant et à une personne de confiance. L’existence et le lieu du dépôt des directives anticipées peuvent également être inscrits sur la carte d’assuré.

Les directives anticipées doivent être datées et signées à la main, mais le contenu peut être dactylographié. Elles peuvent être révoquées en tout temps.

Remarque : il est possible d’établir un mandat pour cause d’inaptitude, avec la tâche spécifique pour la ou le mandataire (la personne désignée) de vous représenter dans le domaine médical, si vous devenez incapable de discernement.

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