Lois et définitions relatives à la curatelle
Lois
- Code civil suisse (CCS, art. 360 à 456, RS 210)
- Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT, RS 211.223.11)
- Loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE, BLV 211.255)
- Règlement concernant l’administration des mandats de protection (RAM, BLV 211.255.1)
- Règlement sur la rémunération des curateurs (Rcur, BLV 211.255.2)
- Règlement sur le registre des mesures de protection (RRMP, BLV 211.255.4)
- Tarif des frais judiciaires civils (TFJC, art. 50 à 50o, BLV 270.11.5)
Définitions
Exercice des droits civils (art. 12 CC)
Exercer ses droits civils, c’est faire valoir soi-même ses droits et engager sa responsabilité par ses actes. Ainsi, toute personne qui a l’exercice des droits civils peut s’engager juridiquement, par exemple en concluant des contrats de travail ou de bail. Pour disposer de sa capacité d’exercice des droits civils, une personne doit être majeure et capable de discernement.
L’institution d’une curatelle en vertu du droit de la protection de l’adulte peut priver une personne adulte d’une partie ou de la totalité de l’exercice de ses droits civils.
Capacité de discernement (art. 16 CC)
La loi définit la capacité de discernement comme la faculté d’agir raisonnablement. En d’autres termes, la personne est apte à apprécier une situation, à considérer différentes démarches, à avoir une volonté et à l’exprimer de manière compréhensible. La capacité de discernement doit être évaluée de cas en cas, pour chaque acte concerné et au moment de celui-ci.
La perte de cette faculté, qui peut être définitive ou provisoire, est qualifiée d’incapacité de discernement. Selon la loi, une personne ne sera considérée comme incapable de discernement que si elle a perdu la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables.
L’incapacité de discernement a une conséquence juridique importante : elle entraîne la privation complète de l’exercice des droits civils, que la personne soit sous curatelle ou non.
Informations complémentaires
Vous trouverez plus d’informations sur le site APEA.EN.BREF, la plateforme nationale d’information sur les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte.