Circulaires du Tribunal cantonal

N° 45 - Transfert des avoirs LPP accumulés durant le mariage en cas de divorce (art. 122 et 280 CPC) - Droit aux intérêts compensatoires et moratoires (PDF, 174 Ko) (16.04.2020)

N° 44 - Déconsignation, en raison de l'écoulement du temps, de montants ou objets déposés sous autorité de justice (PDF, 34 Ko) (12.02.2018)

N° 43 - Objets trouvés (art. 720ss CC et 76ss CDPJ) (PDF, 51 Ko) (12.01.2017)

N° 42 - Renvoi des étrangers criminels - mise en oeuvre de la modification du Code pénal du 20 mars 2015 (PDF, 51 Ko) (27.09.2016)

N° 41 - Représentation de l'enfant dans les procédures pénales (PDF, 57 Ko) (16.09.2016)

N° 40 - Nouveau droit de l'entretien de l'enfant - exigences en matière de dispositifs  (PDF, 51 Ko)(16.09.2016) 

N° 39 - Nouveau droit de l'entretien de l'enfant - dispositions transitoires (PDF, 49 Ko) (16.09.2016)

N° 38 - Droit de la famille - répartition des compétences (PDF, 130 Ko) (18.01.2017) - Abroge la circulaire du TC du 04.05.2016

N° 37 - Attestations de droit civil - montant de l'émolument à percevoir par les justices de paix  (PDF, 234 Ko)(12.10.2015)

N° 36 Procédure pénale - Voies de droit à faire figurer sur les décisions rendues par les tribunaux de première instance (PDF, 78 Ko) (09.02.2015)

N° 35 - Autorité parentale conjointe (PDF, 82 Ko) (05.01.2015)

N° 34 - Contestation du retour à meilleure fortune (art. 265a LP) (PDF, 80 Ko) - Procédure (PDF, 52 Ko) (22.04.2014)

N° 33 - Accès au Registre des mesures de protection (art. 8 RRMP) (PDF, 76 Ko) (10.04.2014)

N° 32 - Service de protection de la jeunesse (PDF, 189 Ko) (22.07.2019)

N° 31 - Représentation légale des requérants d'asile mineurs non accompagnés  (PDF, 62 Ko)(10.12.2012)

N° 30 - Voies de droit en matière de protection de l'adulte et de l'enfant (PDF, 100 Ko) (20.10.2016) 

N° 29 - Surveillance de l'administrateur officiel (125 CDPJ) (PDF, 60 Ko) (22.12.2011) - Annexe (PDF, 111 Ko)

N° 28 - Débats principaux (art. 228ss CPC): marche à suivre  (PDF, 73 Ko)(11.10.2011)

N° 27 - Entraide judiciaire internationale en matière civile (PDF, 325 Ko) (31.01.2011) - Annexe (enveloppe) (PDF, 98 Ko)

N° 26 - Constats d'urgence (PDF, 53 Ko) (20 janvier 2011)

N° 25 - Procédure civile - Tribunaux de prud'hommes (PDF, 59 Ko) (22 décembre 2010)

N° 24 - Procédure pénale - Indemnisation du prévenu libéré selon les articles 429 et suivants CPP (PDF, 66 Ko) (22 octobre 2012)

N° 23 - Procédure civile - liste de témoins (PDF, 60 Ko) (13 décembre 2010)

N° 22 - Procédure civile - requêtes de mainlevée d'opposition (PDF, 54 Ko)  (4 avril 2012)

N° 21 - Motivation des jugements de première instance en procédure civile (PDF, 45 Ko) (7 novembre 2010)

N° 20 - Motivation des jugements de première instance en procédure pénale (PDF, 52 Ko) (6 novembre 2010)

N° 19 - Traitement des dossiers de conciliation et d'assistance judiciaire avec GDC (PDF, 53 Ko)  (12 novembre 2010)

N° 18 - Procédure de conciliation en matière civile (PDF, 54 Ko) (9 novembre 2010)

N° 17 - Voies de droit en procédure civile (PDF, 69 Ko) (25 octobre 2016)

N° 16 - Verbalisation des déclarations en procédure pénale (PDF, 119 Ko) (22 octobre 2010)

N° 15 - Verbalisation des déclarations en procédure civile (PDF, 138 Ko) (22 octobre 2010)

N° 14 - Code de procédure civile suisse : Modes de notification (art. 136ss CPC) (PDF, 102 Ko) (19 octobre 2010)

N° 13 - Code de procédure pénale suisse : Modes de notification (art. 84ss CPP) (PDF, 52 Ko) (19 octobre 2010)

N° 12 - Remise des comptes et du rapport annuel  (PDF, 64 Ko)(10.12.2012)

N° 11 - Demandes de sûretés lors d'un séquestre (PDF, 57 Ko) (28 mars 2009)

N° 10 - Oppositions aux séquestres (PDF, 60 Ko) (28 mars 2009)

N° 9 -Information au SASH en cas d'inventaire civil ou d'établissement des comptes finaux par le curateur (PDF, 60 Ko) (10.12.2012)

N° 8 - Procédure avec l'OCTP en matière d'adoption (PDF, 64 Ko) (10.12.2012)

N° 7- Consentements de l'autorité de protection  (PDF, 80 Ko)(10.12.2012)

N° 6 - Délivrance du certificat d'héritier  (DOCX, 92 Ko) - modèle de certificat d'héritier  (PDF, 26 Ko)- modèle de réquisition de transfert immobilier (PDF, 28 Ko) (23.03.2019) - abroge la circulaire du 08.05.2019, qui abrogeait celles du 19.12.2016 et du 04.10.2006

N° 5 - Demande de transfert d'une mesure de protection dans un autre for (PDF, 60 Ko) (10.12.2012) 

N° 4 - Rémunération des tuteurs et curateurs (19.10.2011) - abrogée avec effet au 31.12.2012.

N° 3 - Office des curatelles et tutelles professionnelles (PDF, 83 Ko) (18.12.2012)

N° 2 - Secret de fonction et dépositions en justice (PDF, 70 Ko) (8 décembre 2008)

N° 1 - Directives du Tribunal cantonal concernant les jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement et leurs présidents en matière d'Etat civil, d'autorité parentale et de régime matrimonial (PDF, 190 Ko) (20 décembre 2005)

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