Combien coûte une procédure civile?

A moins que la gratuité ne soit prévue par la loi  (par exemple litige portant sur la loi sur l'égalité, litige en droit du bail, litige en droit du travail si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs, procédure de demande d'assistance judiciaire, mesures protectrices de l'union conjugale, ...), des frais judiciaires sont perçus par les autorités judiciaires.

Les frais judiciaires comprennent essentiellement l'émolument forfaitaire (de conciliation, de décision) fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, ainsi que les frais d'administration des preuves.

En outre les dépens, qui correspondent essentiellement à une participation aux honoraires d'avocat ou de mandataire et aux frais encourus par celui-ci, sont alloués à celui qui obtient gain de cause. Des dépens peuvent également être alloués dans des procédures gratuites.

Une avance de frais est demandée à la partie qui ouvre action au moment du dépôt de la requête. L'avance correspond à la totalité des frais judiciaires présumés. Si l'avance n'est pas payée dans le délai, la cause est rayée du rôle, c'est-à-dire que la procédure s'arrête.

Les montants des émoluments forfaitaires sont fixés dans le Tarif des frais judiciaires civils.

Les frais sont au final en principe mis à la charge de la partie qui perd le procès. Ils sont répartis selon le sort de la cause si aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause.

Si une partie ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour payer les frais de justice ou ses frais d'avocat, et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, elle peut demander l'assistance judiciaire.

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