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Procédure judiciaire adaptée

Procédure judiciaire adaptée

Afin de vous orienter vers un accord à l'amiable et d'éviter qu'un conflit ne s'installe, le modèle de consensus parental prévoit une procédure judiciaire adaptée et rapide, l’utilisation de formulaires spécifiques pour le dépôt des requêtes et une collaboration entre tou-te-s les intervenant-e-s.

© Projet pilote de Consensus parental

Les autorités judiciaires concernées

Les autorités judiciaires suivantes sont parties prenantes du projet pilote de consensus parental:

Les principales étapes de la procédure judiciaire adaptée

1. Dépôt de votre requête

Si vous, votre ex-conjoint-e ou votre-vos avocat-e-s souhaitez déposer, dans le cadre d'une procédure de séparation ou de divorce, une requête devant l'une des autorités judiciaires concernées, vous êtes invité-e-s à utiliser les formulaires de requête créés spécifiquement pour la conduite du projet pilote.

2. Mesures d'instruction préliminaires

Après avoir été saisie, l’autorité judiciaire concernée fixera une première audience de conciliation dans les cinq semaines. Dans l’intervalle, elle pourra procéder à différentes mesures d’instruction préliminaires (audition des enfants mineur-e-s, enquête ciblée, etc.). Si vous n'avez pas au préalable assisté à une séance de sensibilisation, elle vous invitera à vous y inscrire.

3. Première audience de conciliation

Lors de la première audience de conciliation, l’autorité judiciaire tentera de vous aider à trouver une solution conforme à l’intérêt de chacun-e des membres de la famille, et en particulier de vos enfants.

4. Mesures d'accompagnement

Si aucune solution n'est trouvée lors de la première audience, l'autorité judiciaire vous orientera vers l’une des mesures d'accompagnement prévues (médiation, accompagnement à la coparentalité, aides de type thérapeutique).

5. Seconde audience de conciliation

Une seconde audience de conciliation sera en outre fixée dans les quatre mois, avec une nouvelle fois pour objectif de régler la situation par un accord de consensus parental durable.

6. En cas d'échec ou d'inadéquation du modèle de consensus parental

Si vous ne parvenez pas à vous accorder ou si le modèle de consensus parental ne se prête pas au traitement de votre situation, la procédure se déroulera selon les règles ordinaires et un jugement sera rendu par l'autorité judiciaire.

Coopération entre tous les intervenants

Afin que l'ensemble des professionnel-le-s intervenant autour des familles (juges, avocat-e-s, médiateur-trice-s, assistant-e-s sociaux-ales) véhiculent un message identique, une coopération pluridisciplinaire est mise en place dans le cadre du projet pilote, sous l'impulsion de l'autorité judiciaire.

© Projet pilote de consensus parental dans l'Est vaudois, mis en œuvre conjointement par l'Ordre judiciaire vaudois et la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse.

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