Procédure judiciaire adaptée
Procédure judiciaire adaptée
Afin de vous orienter vers un accord à l'amiable et d'éviter qu'un conflit ne s'installe, le modèle de consensus parental prévoit une procédure judiciaire adaptée et rapide, l’utilisation de formulaires spécifiques pour le dépôt des requêtes et une collaboration entre tou-te-s les intervenant-e-s.
Les autorités judiciaires concernées
Les autorités judiciaires suivantes sont parties prenantes du projet pilote de consensus parental:
Les principales étapes de la procédure judiciaire adaptée
1. Dépôt de votre requête
Si vous, votre ex-conjoint-e ou votre-vos avocat-e-s souhaitez déposer, dans le cadre d'une procédure de séparation ou de divorce, une requête devant l'une des autorités judiciaires concernées, vous êtes invité-e-s à utiliser les formulaires de requête créés spécifiquement pour la conduite du projet pilote.
2. Mesures d'instruction préliminaires
Après avoir été saisie, l’autorité judiciaire concernée fixera une première audience de conciliation dans les cinq semaines. Dans l’intervalle, elle pourra procéder à différentes mesures d’instruction préliminaires (audition des enfants mineur-e-s, enquête ciblée, etc.). Si vous n'avez pas au préalable assisté à une séance de sensibilisation, elle vous invitera à vous y inscrire.
3. Première audience de conciliation
Lors de la première audience de conciliation, l’autorité judiciaire tentera de vous aider à trouver une solution conforme à l’intérêt de chacun-e des membres de la famille, et en particulier de vos enfants.
4. Mesures d'accompagnement
Si aucune solution n'est trouvée lors de la première audience, l'autorité judiciaire vous orientera vers l’une des mesures d'accompagnement prévues (médiation, accompagnement à la coparentalité, aides de type thérapeutique).
5. Seconde audience de conciliation
Une seconde audience de conciliation sera en outre fixée dans les quatre mois, avec une nouvelle fois pour objectif de régler la situation par un accord de consensus parental durable.
6. En cas d'échec ou d'inadéquation du modèle de consensus parental
Si vous ne parvenez pas à vous accorder ou si le modèle de consensus parental ne se prête pas au traitement de votre situation, la procédure se déroulera selon les règles ordinaires et un jugement sera rendu par l'autorité judiciaire.
Modèle du consensus parental: principales étapes
Coopération entre tous les intervenants
Afin que l'ensemble des professionnel-le-s intervenant autour des familles (juges, avocat-e-s, médiateur-trice-s, assistant-e-s sociaux-ales) véhiculent un message identique, une coopération pluridisciplinaire est mise en place dans le cadre du projet pilote, sous l'impulsion de l'autorité judiciaire.
« Mon employeur m’offre la possibilité de travailler à distance et me fournit un vélo pour mes rendez-vous professionnels. Je suis plus efficace et j’ai trouvé le bon équilibre. »
Romain Sudan, Technicien à la police des constructions à la Ville de Nyon
© Projet pilote de consensus parental dans l'Est vaudois, mis en œuvre conjointement par l'Ordre judiciaire vaudois et la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse.