Divorce, mesures protectrices de l'union conjugale, séparation

Dans le canton de Vaud, les tribunaux d'arrondissement sont compétents en matière de droit de la famille, notamment en matière:

  • de mesures protectrices de l'union conjugale;
  • de divorce;
  • de procédures de constatation ou de contestation de filiation.

C'est le tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des membres du couple, à choix, qui est compétent.

Les informations qui suivent s'adressent aux partenaires enregistrés et aux couples mariés. Elles ne concernent pas les situations des couples non mariés qui se séparent.

Attention: depuis le 1er janvier 2023, les autorités judiciaires de l’Est vaudois (Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois et justices de paix des districts d’Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d’Enhaut) mènent un projet pilote basé sur la méthode du consensus parental.

Ce projet pilote concerne uniquement les couples mariés ou partenaires enregistrés qui ont des enfants encore mineur-e-s, pour autant que la procédure envisagée relève de la compétence de l’une de ces autorités. Si les informations générales ci-dessous demeurent pertinentes, la procédure applicable sera en revanche quelque peu différente. Vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que divers formulaires sur les pages suivantes : www.vd.ch/consensus-parental.

Suspension de la vie commune (séparation) et mesures protectrices de l'union conjugale

Lorsqu'un membre du couple pense que le mariage/partenariat n'a plus d'avenir, il peut suspendre la vie commune. Pour qu'il y ait suspension de la vie commune, il faut des domiciles séparés et une volonté de vivre séparément.

Il n'est pas nécessaire de passer devant un tribunal.

Toutefois, pour clarifier la situation, il est recommandé de conclure une convention sur les modalités et les conséquences de la suspension de la vie commune (attribution du logement, contribution d'entretien, droit de visite, etc.).

La convention peut être transmise au président du Tribunal d'arrondissement pour ratification.

Les époux qui n'arrivent pas à établir eux-mêmes une convention peuvent faire appel, ensemble ou séparément, au président du Tribunal d'arrondissement afin qu'il règle les modalités et les conséquences de la suspension de la vie commune au travers de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176ss CC).

Modèle de requête de mesures protectrices pour suspension de la vie commune:

Format Word (doc, 27 Ko)

Format pdf (pdf, 16.18 Ko)

Le formulaire doit dans tous les cas être imprimé, signé puis envoyé par courrier en deux exemplaires au Président du Tribunal d'arrondissement du lieu de domicile de l'un des membres du couple, à choix. Il ne peut pas être transmis par messagerie électronique. Les pièces suivantes doivent être jointes à la requête: le certificat de famille, une fiche de salaire pour chacun des époux, une copie du bail à loyer, une pièce établissant le montant des primes d'assurance maladie.

Lorsqu'il est saisi, le président du Tribunal d'arrondissement convoque le couple à une audience. Il leur rappelle leurs devoirs et tente de les concilier. A défaut de conciliation, le président peut prendre diverses mesures. Il devra ainsi fixer la contribution d'entretien versée par l'un des conjoints à l'autre conjoint, prendre les mesures en ce qui concerne le logement ou le mobilier du ménage, prononcer la séparation de biens si les circonstances le justifient, régler la garde des enfants mineurs (éventuellement l'attribution de l'autorité parentale) et définir le montant de la contribution financière de l'autre époux et les relations personnelles de l'époux avec les enfants qui ne lui sont pas confiés.

Divorce

Le divorce est la dissolution juridique du mariage par le Tribunal d'arrondissement. Seul un tribunal peut prononcer un divorce.

Il existe deux types de procédure de divorce: 

Le divorce sur requête commune lorsque les deux membres du couple souhaitent divorcer, même sans être d'accord sur les modalités. On distingue:

  • le divorce sur requête commune avec accord complet lorsque les conjoints ont tous les deux la volonté de divorcer et sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce;
  • le divorce sur requête commune avec accord partiel lorsque les conjoints ont tous les deux la volonté de divorcer, mais ne sont pas parvenus à s'entendre sur toutes les modalités du divorce.

Le divorce sur demande unilatérale lorsqu'un seul membre du couple souhaite divorcer. Il est possible dans deux hypothèses:

  • après deux ans au moins de vie séparée (une année pour les partenaires enregistrés);
  • lorsque la continuation du mariage est insupportable (rupture du lien conjugal), par exemple en cas de violences conjugales, ou de crime commis au sein du couple.

Conséquences d'une séparation ou d'un divorce : Quels points faut-il régler ?

Une séparation ou un divorce a des effets sur :

  • les enfants : Dans la majorité des cas, les parents exercent ensemble l'autorité parentale, alors que l'enfant vit principalement chez l'un de ses deux parents qui en a la garde. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant (chez qui l'enfant ne réside pas) et l'enfant ont le droit d'avoir des relations personnelles sous la forme de visites, d'appels téléphoniques, de nouvelles, etc.  Le parent chez qui l'enfant réside en règle générale contribue à l'entretien de l'enfant en lui assurant soins et éducation. Le parent qui n'a pas la garde (chez qui l'enfant ne réside pas) participe à l'entretien de l'enfant en versant des prestations pécuniaires (pensions).
  • l'attribution du logement familial : Comme la suspension de la vie commune met fin au ménage commun, l'un des deux membres du couple doit quitter le domicile conjugal.
  • la liquidation du régime matrimonial : Lorsque le régime matrimonial est liquidé, le patrimoine et les dettes des conjoints sont répartis entre eux.
  • le partage de la prévoyance professionnelle :  Il porte sur les avoirs acquis dans la caisse de pensions durant le mariage. Un formulaire  est à votre disposition pour demander à la caisse de prévoyance une attestation des avoirs LPP en vue du divorce ou de la dissolution du partenariat enregistré
  • l'entretien du conjoint après le divorce : Si l'un des membres du couple ne peut pas assurer lui-même son entretien, l'autre doit y contribuer. L'existence, le montant et la durée de la contribution d'entretien dépendent de plusieurs facteurs : la répartition des tâches durant le mariage, l'âge, l'état de santé, la formation professionnelle et les perspectives de gain à venir.  S'il n'y a pas d'enfants communs ou si le mariage n'a été que de courte durée, il peut ne pas y avoir d'obligation d'entretien.

Coût de la procédure de divorce

Dans la convention de divorce, les époux doivent s'entendre sur la répartition des frais de justice (voir articles 53 et 54 du Tarif des frais judiciaires en matière civile, TFJC) et des éventuels frais d'avocat. 

Représentation et assistance

Il n'y a aucune obligation générale de se faire représenter par un homme ou une femme de loi. Toutefois, selon les enjeux et la difficulté de la cause, il peut être vivement recommandé de consulter un professionnel.

Toute personne physique qui est obligée d'intenter une procédure ou de se défendre dans une procédure dont elle fait l'objet, et qui n'a pas les moyens de payer les frais y relatifs (honoraires d'avocat, frais de justice) peut demander l'assistance judiciaire en matière civile.

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