Entraide judiciaire en matière civile

La notion d’entraide judiciaire internationale désigne l’assistance que se prêtent mutuellement les autorités et les tribunaux pour accomplir de manière transfrontalière des actes de procédure (ou d’autres actes officiels) et s'en transmettre les résultats en vue de leur utilisation dans une procédure déterminée.

En matière civile, les actes d’entraide comprennent la notification d’actes judiciaires et l’obtention de preuves (inspections locales, auditions de témoins, interrogatoires des parties, remises de documents, expertises, etc.).

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L’Office fédéral de la justice a élaboré à l’attention des autorités judiciaires suisses un « Guide de l'entraide judiciaire ».

Il met également à disposition - pour les autorités judiciaires étrangères mais aussi pour les autorités suisses dans leurs rapports intercantonaux - une banque de données permettant de déterminer l’autorité suisse compétente à raison du lieu.

Pour en savoir plus

En matière pénale, c'est le  Ministère public central qui est compétent. L’entraide judiciaire permet notamment l’audition de témoins et d’inculpés, la saisie et la remise de pièces à conviction, de documents, d’objets ou d’avoirs, la perquisition et la confiscation, la confrontation de personnes et la notification de citations, de jugements et d’autres actes judiciaires.

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