Comment déposer une plainte pénale?

En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police. Si vous ne connaissez pas la personne qui a commis l’infraction, il est conseillé de déposer plainte auprès de la police.

Déposer une plainte pénale auprès de la police

En cas d’infraction

Les infractions graves au code pénal, telles que violences domestiques, homicide ou lésions corporelles graves, sont poursuivies d’office à condition que la police ou le ministère public en ait connaissance. Pour les cas d’infractions « mineures », il est nécessaire que la ou les victime(s) portent plainte afin que des poursuites soient engagées. En cas de retrait de plainte, la procédure pénale continue si l'infraction se poursuit d'office.

Dans tous les cas, la collaboration de la police, du procureur (ministère public) et des lésés est nécessaire.

Que faire si vous avez été victime d’une infraction ?

Dans tous les cas, nous vous conseillons de déposer une plainte pénale (démarche gratuite) afin de pouvoir accéder au dossier pénal.

En outre, l’efficacité des services de police et le succès des démarches dépendront notamment des informations fournies, c’est pourquoi il est recommandé:

d’expliquer de manière aussi détaillée que possible le déroulement de l’événement;
de faire part des éventuels soupçons;
d’informer immédiatement la police de tout élément omis ou appris ultérieurement;
en cas de vol, de remettre sans délai une liste avec description précise des objets disparus (numéros des cartes de crédit et documents officiels, photographies, marque des objets, etc.).

Le rôle de la police

En cas d’ouverture d’enquête, le policier:

constate l’infraction;
enregistre la plainte du lésé;
recherche et exploite tous les éléments objectifs (témoignages, indices, traces, etc.) pouvant conduire à identifier et interpeller l’auteur d’une infraction;
informe le procureur lorsque des éléments suffisants ont été recueillis.

Dans tous les cas, le dossier de l’affaire sera conservé par la police, sans avis complémentaire au plaignant.

À noter que, s’agissant des infractions ayant comme vecteur Internet, l’expérience démontre que les recherches à l’étranger n’ont malheureusement que peu de chances d’aboutir, pour des raisons techniques et par manque de bases légales.

Le rôle du ministère public

Le procureur responsable de l’enquête:

ouvre une instruction pénale dans toutes les affaires graves ou lorsque les éléments fournis par la police ont permis l’identification d’un suspect;
procède et fait procéder à différentes opérations d’enquête (auditions, séquestres, perquisitions);
peut arrêter les prévenus et demander leur mise en détention provisoire au Tribunal des mesures de contraintes (TMC);
condamne les prévenus, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, ou les renvoie en accusation devant l’autorité de jugement.

Déposer une plainte pénale auprès du Ministère public

Une plainte pénale peut indifféremment être adressée au Ministère public ou déposée directement auprès d'un poste de police. Cette dernière manière de faire est notamment conseillée lorsque l'auteur de l'acte commis est inconnu.

Au moment de porter plainte, il s'agit d'être attentif à quelques points:

seule la personne directement et personnellement lésée a le droit de porter plainte (son représentant légal pour un mineur ou une personne incapable de discernement);
l'office compétent pour traiter la plainte est celui du lieu où les faits se sont produits;
pour les infractions poursuivies sur plainte uniquement (par exemple injures, dommages à la propriété, menaces, etc), la plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois (exceptions légales réservées);
si l'auteur de l'infraction est âgé de moins de 18 ans, la plainte doit être adressée au Tribunal des mineurs.

Lorsqu'elle est adressée par écrit directement au Ministère public ou au Tribunal des mineurs, la plainte doit répondre à quelques critères:

être datée et signée en original (les photocopies, fax et e-mails ne sont pas valables);
être rédigée en français;
contenir un résumé des faits;
indiquer où et quand les événements se sont produits;
indiquer, si possible, la personne soupçonnée et son adresse;
indiquer les moyens de preuve (témoins, certificat médical, facture, etc).

Durant la procédure, il est possible de retirer en tout temps la plainte par simple déclaration écrite, datée et signée ou par déclaration orale, qui sera consignée au procès-verbal.