Comment déposer une plainte pénale?

En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police. Si vous ne connaissez pas la personne qui a commis l’infraction, il est conseillé de déposer plainte auprès de la police.

Déposer une plainte pénale auprès de la police

En cas d’infraction

Les infractions graves au code pénal, telles que violences domestiques, homicide ou lésions corporelles graves, sont poursuivies d’office à condition que la police ou le ministère public en ait connaissance. Pour les cas d’infractions « mineures », il est nécessaire que la ou les victime(s) portent plainte afin que des poursuites soient engagées. En cas de retrait de plainte, la procédure pénale continue si l'infraction se poursuit d'office.

Dans tous les cas, la collaboration de la police, du procureur (ministère public) et des lésés est nécessaire.

Que faire si vous avez été victime d’une infraction ?

Dans tous les cas, nous vous conseillons de déposer une plainte pénale (démarche gratuite) afin de pouvoir accéder au dossier pénal.

En outre, l’efficacité des services de police et le succès des démarches dépendront notamment des informations fournies, c’est pourquoi il est recommandé:

Le rôle de la police

En cas d’ouverture d’enquête, le policier:

Dans tous les cas, le dossier de l’affaire sera conservé par la police, sans avis complémentaire au plaignant.

À noter que, s’agissant des infractions ayant comme vecteur Internet, l’expérience démontre que les recherches à l’étranger n’ont malheureusement que peu de chances d’aboutir, pour des raisons techniques et par manque de bases légales.

Le rôle du ministère public

Le procureur responsable de l’enquête:

Déposer une plainte pénale auprès du Ministère public

Une plainte pénale peut indifféremment être adressée au Ministère public ou déposée directement auprès d'un poste de police. Cette dernière manière de faire est notamment conseillée lorsque l'auteur de l'acte commis est inconnu.

Au moment de porter plainte, il s'agit d'être attentif à quelques points:

Lorsqu'elle est adressée par écrit directement au Ministère public ou au Tribunal des mineurs, la plainte doit répondre à quelques critères:

Durant la procédure, il est possible de retirer en tout temps la plainte par simple déclaration écrite, datée et signée ou par déclaration orale, qui sera consignée au procès-verbal.

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