Procédure devant les tribunaux

Lorsque le Ministère public considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et que les conditions nécessaires pour rendre une ordonnance pénale ne sont pas réunies, il transmet le dossier au tribunal d'arrondissement par un acte d'accusation.

La procédure de première instance est divisée comme suit:

• Préparation des débats;
• Débats: examen des questions préjudicielles (validité de l'acte d'accusation, publicité des audiences, etc.), procédure probatoire (auditions d'experts, de témoins, des parties, etc. et administration des preuves), plaidoiries (du procureur, du plaignant, puis du prévenu);
• Jugement (délibération à huis clos, lecture publique et notification du jugement).

Comment se déroule une audience au tribunal ?

Le tribunal établit les faits sur la base du dossier d’instruction, entend les parties et les témoins nécessaires à son appréciation du cas. S’il est présent, le procureur soutient l’accusation. Puis les avocats plaident leurs causes. Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois. Enfin, le jugement est rendu.

Participent au procès:

• Le prévenu et son avocat;
• La partie plaignante et son avocat;
• Le Ministère public, s'il intervient.

Peuvent également participer au procès:

• Les lésés;
• Les personnes qui dénoncent les infractions;
• Les témoins;
• Les experts.

A la fin de l’audience, le tribunal se retire et délibère à huis clos. Il peut décider d’acquitter le prévenu ou au contraire prononcer une peine (peine pécuniaire, peine privative de liberté) ou une mesure (mesure thérapeutique, internement, expulsion pénale) à son encontre. Le tribunal peut encore statuer sur les demandes pécuniaires (financières) de la partie plaignante (conclusions civiles).