Inscription au registre cantonal vaudois des avocats

En vertu de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) et de la loi vaudoise sur la profession d’avocat (LPAv), l’avocat doit être inscrit à un registre cantonal des avocats pour pouvoir pratiquer la représentation en justice en Suisse. L’avocat qui dispose de plusieurs études doit s’inscrire dans le canton où il dispose de son étude principale. 

Modalités d'inscription au registre cantonal vaudois des avocats

Pour être inscrit au registre cantonal vaudois des avocats, l'avocat qui dispose d'une adresse professionnelle dans le canton de Vaud doit remplir les conditions prévues par la LLCA et la LPAv et adresser sa requête d'inscription au:

Président de la Chambre des avocats
Palais de justice de l'Hermitage
Route du Signal 8
1014 Lausanne

La demande doit:

  • mentionner les coordonnées professionnelles et privées complètes du requérant;
  • indiquer s'il pratiquera comme indépendant ou comme collaborateur;
  • attester qu’il exercera la profession d’avocat en toute indépendance et sans influence de tiers non-inscrits dans un registre des avocats.

La demande sera accompagnée des documents récents (moins de trois mois) suivants:

Modalités d'inscription pour les avocats venant d'obtenir leur brevet vaudois

Les avocats vaudois récemment brevetés doivent adresser leur requête d'inscription au:

Président de la Chambre des avocats
Palais de justice de l'Hermitage
Route du Signal 8
1014 Lausanne

La demande doit:

  • mentionner  les coordonnées professionnelles et privées complètes du requérant;
  • indiquer s'il pratiquera comme indépendant ou comme collaborateur;
  • attester qu’il exercera la profession d’avocat en toute indépendance et sans influence de tiers non-inscrits dans un registre des avocats;
  • confirmer sur l’honneur que les pièces produites lors de son inscription au registre cantonal vaudois des avocats stagiaires sont toujours valables et n’ont subi aucune modification.

Moins de trente mois après la date d'inscription au registre cantonal vaudois des avocats stagiaires, la demande sera accompagnée uniquement de:

  • une déclaration de l'office des poursuites du domicile, attestant que le requérant ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens (si elle n'a pas été produite lors de ladite inscription);
  • une attestation certifiant que le requérant est au bénéfice d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle d'un montant de 1'000'000 fr. au moins (art. 12 let. f LLCA).

Plus de trente mois après la date d'inscription au registre cantonal vaudois des avocats stagiaires, la demande sera accompagnée des documents récents (moins de trois mois) suivants:

Modalités d'inscription pour les avocats venant d'un autre canton

Les avocats suisses inscrits au registre d'un autre canton et qui souhaitent domicilier leur étude principale dans le canton de Vaud doivent déposer une demande d’inscription auprès du:

Président de la Chambre des avocats
Palais de justice de l'Hermitage
Route du Signal 8
1014 Lausanne

La demande doit:

  • mentionner les coordonnées professionnelles et privées complètes du requérant;
  • indiquer s'il pratiquera comme indépendant ou comme collaborateur;
  • attester qu’il exercera la profession d’avocat en toute indépendance et sans influence de tiers non-inscrits dans un registre des avocats.

La demande sera accompagnée des documents récents (moins de trois mois) suivants: 

  • une attestation d’inscription de l’autorité de surveillance du canton de provenance certifiant l’inscription;
  • une attestation certifiant que le requérant est au bénéfice d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle d'un montant de 1'000'000 fr. au moins (art. 12 let. f LLCA);
  • une photocopie du brevet d'avocat.

Une copie de la confirmation d’inscription au registre cantonal vaudois sera automatiquement adressée à l’autorité de surveillance de provenance pour qu'elle prenne acte du transfert de l'inscription au registre et qu'elle procède en conséquence à la radiation qui s'impose.

Généralités

Pour toutes les demandes d'inscription au registre cantonal vaudois des avocats, la durée de traitement de la requête est d'environ trois semaines, pour autant que le dossier produit soit complet. Cette durée peut varier notamment en période de vacances.

L’émolument d’inscription est fixé entre 100 et 500 francs (RE-Chav, art. 1 let. a).

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