Inscription aux examens d'avocat
Inscription aux examens d'avocat (art. 32ss LPAv et REAv)
Le Tribunal cantonal nomme tous les deux ans les membres de la commission d’examen. En cas de récusation, un membre ad hoc peut être nommé.
La commission d'examen organise en principe quatre sessions d’examens par année. Les dates des sessions sont communiquées en octobre / novembre de l’année précédente à l’Ordre des avocats vaudois, à la Conférence du stage ainsi qu’à la Chambre du stage.
Une publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) paraît trois mois avant le début de chaque session et mentionne les dates de la session ainsi que le délai d’inscription.
Les stagiaires qui entendent se présenter à l’examen doivent adresser leur demande d’inscription dans le délai imparti (selon publication FAO) par courrier postal à l'adresse suivante:
Tribunal cantonal
Route du Signal 8
1014 Lausanne
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:
- soit un bachelor universitaire en droit suisse et un master universitaire en droit suisse ou un master en droit jugé équivalent selon l’art. 7 LLCA (voir procédure ci-dessous), soit une licence en droit suisse ;
- une attestation du maître de stage certifiant de l'inscription au registre des avocats stagiaires et de l'exercice du barreau deux ans au moins (ou moins si une réduction a été autorisée, joindre l'autorisation) sous la direction d’un avocat habilité à former des stagiaires (art. 22 LPAv);
- une attestation certifiant la réussite du cours de "Droit et éthique de la profession d’avocat" (les formations en droit de la profession d'avocat dispensées par les Universités de Fribourg, Neuchâtel et Genève sont reconnues par la Chambre du stage et réputées équivalentes au cours "Droit et éthique de la profession d'avocat" dispensé par l'Université de Lausanne);
- un tableau récapitulatif de la Chambre du stage attestant les crédits obtenus et confirmant que les conditions de la directive sur la formation sont remplies;
- si vous n'êtes plus inscrit au Registre cantonal des avocats stagiaires depuis plus de 3 mois, vous devez également joindre à votre demande un extrait du casier judiciaire, un extrait du registre des poursuites et une attestation d'exercice des droits civils.
L'émolument pour l'admission à l'examen s'élève à 1'600 francs. Il englobe les frais liés à la délivrance du brevet (art. 10 REAv). En cas d'échec, aucun droit au remboursement partiel de la taxe d'examen n'est prévu.
Equivalence de diplômes étrangers en vue de l'inscription aux examens d'avocat (art. 32 al. 1 let. a LPAv)
Si la reconnaissance du titre universitaire vise à rechercher un emploi dans une entreprise, le Tribunal cantonal n’est pas compétent.
Pour savoir si des titres universitaires en droit délivrés par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes sont reconnus et afin d’obtenir une équivalence de diplômes en application de l’art. 32 al. 1 let. a LPAv en vue de s’inscrire aux examens d’avocat, il est nécessaire d’adresser une demande écrite par courrier postal au:
Tribunal cantonal
Route du Signal 8
1014 Lausanne
Cette demande sera accompagnée d’une copie de tous les diplômes universitaires obtenus ainsi que d’un bref curriculum vitae.
A réception de la requête, le Tribunal cantonal interpellera l'Université de Lausanne pour savoir si le titre soumis peut être considéré comme un diplôme équivalent à une licence ou à un bachelor universitaire en droit suisse délivré par une université suisse.
La durée de traitement de la demande est d’environ deux mois pour autant que le dossier produit soit complet et ne pose pas de difficultés particulières. Cette durée peut varier notamment en période de vacances.
Dates des sessions des examens d'avocat en 2024
- du 23 janvier au 8 février 2024
- du 11 juin au 27 juin 2024
- du 3 septembre au 19 septembre 2024
- du 29 octobre au 14 novembre 2024