Handicap

Handicap

Définition de la personne en situation de handicap

Il s’agit de personnes dont la mobilité est réduite et qui ne sont pas à même de conduire un véhicule automobile, sans que celui-ci ait subi des adaptations techniques. En sont exclus, les cas de personnes avec un handicap temporaire (par ex. plâtre).

Evaluation du handicap pour l'admission à la conduite

La compétence pour l’évaluation de la capacité des personnes en situation de handicap à conduire des véhicules relève du canton de domicile.

En fonction de la gravité du handicap, le canton peut charger un centre de contrôle spécialisé de procéder à l'évaluation d’un candidat.

Sous réserve de l’autorisation préalable du canton d’admission, l’examen de conduite et le contrôle des véhicules peuvent être effectués dans le canton où se trouve le centre de contrôle spécialisé.

Permis d'élève conducteur

En fonction de l’avis médical et des propositions de l’expert de la circulation ou du centre de contrôle spécialisé, l’autorité du canton de domicile fixe les conditions et restrictions auxquelles les permis d’élève conducteur seront accordées. Les personnes qui, en raison de leur handicap, ne sont pas en mesure de suivre la formation de premiers secours aux blessés, en sont dispensées.

Etapes pour l'obtention d'un permis d'élève conducteur

Nous vous rendons attentif que le délai d'attente moyen afin de traiter votre dossier est d'environ un mois.

Examen théorique

Dès la réussite de l'examen théorique, le permis d'élève conducteur, contenant les restrictions, sera délivré.

Formation pratique

Formation pratique/course d'apprentissage avec un moniteur de conduite spécialisé et cours de sensibilisation au trafic routier.

Examen pratique

Dès la réussite de l'examen pratique, le permis de conduire, contenant les restrictions, sera délivré.

Titulaire d'un permis de conduire qui se retrouve en situation de handicap

Le-la titulaire d'un permis de conduire se retrouvant en situation de handicap définitif est tenu d'en aviser l'autorité compétente dans les 14 jours, accompagné d'un rapport médical.

Etapes à suivre pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire

Nous vous rendons attentif que le délai d'attente moyen afin de traiter votre dossier est d'environ un mois.

Titulaire d’un permis de conduire étranger

Les titulaires de permis de conduire étrangers peuvent conduire un véhicule automobile importé en Suisse aux mêmes conditions que celles qui ont été fixées dans le pays de provenance.

Lorsque des personnes ont l'obligation d’acquérir un permis de conduire suisse, la procédure sera identique à la personne titulaire d’un permis de conduire qui se retrouve en situation de  handicap.

Adaptation du véhicule au handicap

Lorsqu’il est nécessaire d’adapter techniquement un véhicule au handicap du conducteur/de la conductrice, les prescriptions indiquées dans les directives asa n° 14 s’appliquent.

Contrôle et expertise des adaptations apportées au véhicule

Le détenteur est tenu de notifier à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées au véhicule.  Avant de pouvoir  utiliser à nouveau un véhicule transformé,  le détenteur doit le soumettre à un contrôle subséquent.

Ce contrôle se fera sur la base des indications inscrites, par le bureau des examens conducteurs, sur le formulaire 1708. Ce formulaire sera fourni lors de la réussite de votre examen pratique ou lors de l'expertise de votre véhicule.

Demander un rendez-vous lors de modifications techniques pour voitures automobiles

Selon le nombre ou la complexité des transformations, il est possible, qu’avant l’obtention d’un rendez-vous d’expertise, le dossier complet de transformation devra être déposé  à notre bureau technique, pour étude.

Signes distinctifs

Les véhicules des personnes handicapées moteur et des sourds peuvent être munis à l’avant et à l’arrière d’un signe distinctif indiqué à l’annexe 4 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41).

Ce signe doit être masqué lorsque le véhicule n’est pas conduit par une personne handicapée moteur ou sourde.

Bases légales

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51)

Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11)

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41)

Directives N° 14 de l'association des services des automobiles (asa)

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