Plaques d'immatriculation

Pour qu’un véhicule automobile circule sur la voie publique, il doit être immatriculé au nom de son détenteur, être muni d’un permis de circulation et de plaques de contrôle. Il en est de même pour les remorques.

La délivrance du permis de circulation permet de certifier que le véhicule immatriculé répond aux exigences techniques de sécurité requises par la loi et qu’une attestation d’assurance responsabilité civile a été présentée.

Les plaques de contrôle permettent d’identifier le véhicule.

Tout fait nécessitant une modification du permis de circulation est à annoncer au Service des automobiles et de la navigation dans les 14 jours.

Toutes les prestations peuvent être effectuées à nos guichets sans rendez-vous ou par courrier.

Non publication des données

Vous pouvez vous opposer à la publication de vos données dans l'auto-index – sans condition et gratuitement – en complétant et en nous retournant le formulaire ci-dessous.

Pour les personnes ayant déjà protégé leurs données par le passé, celles-ci restent automatiquement confidentielles et ne s'afficheront pas dans l'auto-index. Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande.

Formulaire 1333 «Demande de non-publication des données dans l’auto-index» (PDF, 1,22 Mo)

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