Séquestre de plaques

Les plaques peuvent être séquestrées :

  • en cas de défaut de paiement de l’assurance RC;
  • en cas de défaut de paiement de la taxe et/ou d'un émolument;
  • en cas de refus de présenter le véhicule à l’inspection technique;
  • si le véhicule est jugé impropre à la circulation.

L'article 35 du règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) précise que la procédure de séquestre des plaques par la police est assujettie à un émolument. Cet émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations.

Afin de récupérer les plaques séquestrées, il suffit de régler intégralement :

  • la taxe échue et/ou l'émolument;
  • l’émolument du séquestre;
  • l’émolument dû pour la reprise des plaques;
  • l’émolument de l’assurance et demander une attestation d’assurance RC électronique.