Séquestre de plaques

Séquestre de plaques

Les plaques peuvent être séquestrées :

L'art. 35 du règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN; RSV 741.15.1) précise que la procédure de séquestre des plaques par la police est assujettie à un émolument. Cet émolument est dû dès que l'ordre de séquestre a été remis à la police, même s'il peut être révoqué avant son exécution, l'intéressé ayant entre-temps satisfait à ses obligations.

Afin de récupérer les plaques séquestrées, il suffit de régler intégralement :

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