Procédure en cas de décès

Procédure en cas de décès

Notre service désire privilégier un maximum de simplification pour les tâches administratives des personnes qui viennent de perdre un proche.

Il faut envoyer une copie de l'acte de décès à l'attention de notre secteur "Finances & Controlling" par e-mail à san.taxe(at)vd.ch ou par courrier.

Si la personne décédée possède : 

Un permis de conduire (véhicules ou bateaux)

Nous faire parvenir le permis de conduire original.
Après annulation par notre service, il vous sera restitué.

Un/des véhicule(s)

Demander une cession de plaques suite à un décès

Ou déposer les plaques et annuler le permis de circulation auprès de notre service.

Un/des bateau(x)

Compléter et nous envoyer le formulaire Demande d'immatriculation d'un bateau / de modification d'un permis de navigation (1824) (PDF, 702 Ko).

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